A un permis de construire n° 0742812210074 pour une maison individuelle sur un tènement situé 98 avenue de la Ripaille cadastrée section Z n° 120-121-412 pour une surface de plancher de 173 m². 2.

GREFFIER : Madame Véronique Labreuche, Greffier, en présence de Alexandre de Sagey et Murielle Moine, greffiers stagiaires lors du délibéré : Monsieur Michel Rismann, Président de chambre et Madame

RCS de Paris sous le n° 349 004 341 00088 [Adresse 1] [Localité 6] Représentants : la SELARL LEXAVOUE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et la SCP LEMONNIER- DELION- GAYMARD - RISPAL

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocat au barreau de Paris, vestiaire P516 DÉFENDERESSE

représentée par Me Ambre BALLADUR, demeurant Résidence de l’Etoile - 2 Place de l’Etoile - 28210 NOGENT LE ROI, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40, postulante de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE

représentée par Me Ambre BALLADUR, demeurant Résidence de l’Etoile - 2 Place de l’Etoile - 28210 NOGENT LE ROI, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40, postulante de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE

représentée par Me Ambre BALLADUR, demeurant Résidence de l’Etoile - 2 Place de l’Etoile - 28210 NOGENT LE ROI, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40, postulante de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE

4] [Localité 5] Représentée à l'instance et à l'audience par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER et assisté à l'instance et à l'audience par Me Olivia RISPAL-CHATELLE

exercice domicilié es qualité au siège social sis demeurant [Adresse 4] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Olivia RISPAL

Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 602 062 481 02212 Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Olivia RISPAL-CHATELLE

Claude-Marie SIGUIER-POULHIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALI VIE ... 75009 PARIS Représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour Assistée de Me Olivia RISPAL-CHATELLE

A un permis de construire n° 0742812210075 pour une maison individuelle sur un tènement situé 96 avenue de la Ripaille cadastrée section Z n° 119 pour une surface de plancher de 143 m². 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Rioual, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

la parcelle cadastrale AL 458, à Tournon-sur-Rhône, qui présente un danger pour la sécurité des riverains et des tiers, propriété de la SCI NF2I, représentée par Mme B A, domiciliée 7 avenue de la Ripaille

Since it is not clear from the aforementioned decision ... which rules for organising and holding religious gatherings, marches and other rituals of worship the applicant has specifically violated ...

L'intimée fait valoir qu'elle avait fait, en janvier 2023, établir un devis par le cabinet Rigual ayant pour objet l'ensemble des mesures palliatives à sa charge, que ce cabinet avait contacté des entreprises

docteur A daté du 31 mai 2022 postérieur à la date de la décision attaquée mais rendant compte du traitement nécessaire au requérant au 9 mai 2022, s'agissant à tout le moins de la Dépakine et du Risperal

Société DE CRÉDIT POUR LE DÉVELOPPEMENT (SODEMA), devenue SOFIAG, prise en la personne de son représentant légal. 12, Boulevard du Général de Gaulle 97200 FORT-DE-FRANCE Représentée par Me Dinah RIOUAL-ROSIER