de faute grave d'un salarié, l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel, qui a décidé que M.

sans cause réelle ni sérieuse.

Dans ces conditions, le licenciement de Madame L... repose, non sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse.

partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

la société Conforéunion, a été licencié le 28 janvier 2003 pour insuffisance de résultats ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle

« que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dès lors, en accordant à M.

modification de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification, est alors tenu de le licencier, le licenciement ainsi prononcé n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle

Le salarié fait grief à l'arrêt de décider que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande d'indemnité

réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre indemnités afférentes, alors « que sont irrecevables les prétentions

licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois pour un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, dans une entreprise employant habituellement

l'arrêt attaqué a condamné André C... et la Compagnie d'assurances La Mutuelle à payer à titre de préjudice économique soumis au prélèvement de la CAFAT une somme de 18 millions de francs CFP à Mme Renée

(Loire-Atlantique), 88) la société ESIG Rennes, dont le siège social est ...

repris ni par la société nouvelle Sodec, ni par la société Sodec qui, le 21 janvier 1989 a acquis l'établissement de Brest : que par arrêt du 17 juin 1992, cassant un arrêt de la cour d'appel de Rennes

et sérieuse; - de condamner la société à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, un rappel

Y... et la société Rennes Motoculture ont conclu un contrat de franchise, portant sur la création, par M.

[T] est sans cause réelle et sérieuse par défaut de justification du motif économique. Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé à ce titre.

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

qualité d'assistante psychologue à temps partiel, par la société Aquitaine recrutement, devenue Saref, a été licenciée pour faute grave le 17 avril 1997 ; qu'estimant avoir été licenciée sans cause réelle