La polyclinique et la société Holdiparc font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer aux praticiens une certaine somme pour l'atteinte à leur réputation, alors « que les atteintes à la réputation

l'avaient été ou non au titre de la législation des accidents du travail, et qu'en se contentant d'affirmer que la caisse primaire avait contesté ces rechutes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

La société Confère fait grief à l'ordonnance d'injonction de payer d'être revêtue de la formule exécutoire, alors « que l'ordonnance d'injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire

, relevé que cette société avait réalisé une intervention intellectuelle de coordination des études et de conseil, distincte des activités pour lesquelles le tableau de répartition prévoyait un paiement

afin que la valeur de la voiture soit évaluée contradictoirement ; qu'en se bornant à énoncer que « Le "produit de remise sur le marché" du véhicule restitué le 3 décembre 2013 s'entend du prix de revente

[Z] a fait l'objet d'une rechute de son accident du travail, que la caisse a prise en charge jusqu'au 1er octobre 2018, date à laquelle l'intéressé a été classé en invalidité de 2e catégorie. 4.

décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 1er juin 1989) de l'avoir débouté de son recours formé contre la décision de la caisse refusant la prise en charge au titre de rechute

Aux termes de l'article L. 2314-13, alinéas 1 et 3, du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maurice Renaut, société anonyme, dont le siège est : 88300 Bazoilles-sur-Meuse

d'immeubles ; que M. et Mme [G] faisaient valoir, sans être contredits, que la société Opim avait, depuis 1991, directement réalisé 155 opérations d'achat-revente d'immeubles et 71 par l'intermédiaire

La SCAM a fixé des règles de répartition des droits d'auteurs selon un barème de classement des oeuvres audiovisuelles diffusées, établi par son conseil d'administration et adopté par son assemblée générale

en cas de rechute ; que si la seconde des deux règles ne peut être mise en oeuvre, eu égard aux particularités de l'espèce, notamment lorsque l'assuré n'a pas travaillé dans la période qui a précédé la

fondement d'une méconnaissance de son obligation d'information et de conseil quant à la situation financière de la société cédante, alors que, d'une part, le devoir de conseil du mandataire, simple rédacteur

motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail ; 2 / qu'en affirmant que le Crédit lyonnais avait procédé en 1995 à des recrutements

Par acte du 6 septembre 2023, soutenant que la répartition des sièges entre les collèges était défavorable aux employés, le syndicat CGT Oxypharm et la Fédération nationale des industries chimiques CGT

l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord sur l'emploi, l'organisation et la réduction du temps de travail a été conclu le 16 avril 1999, sur le fondement de la loi du 13 juin 1998, entre la société Renault

des pourboires ; qu'au cas d'espèce, en incluant dans la répartition des pourboires, l'ensemble du personnel du casino en contact avec la clientèle alors qu'ils constataient, par ailleurs, que la partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Redoute catalogue, société anonyme, dont le siège social