AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
67f9f3b9a6be9c926c7caac9
11 avril 2025
11 avril 2025
contradictoire, que l'exécution du jugement emporterait des conséquences manifestement excessives, qu'au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2023 elle a réalisé un chiffre d'affaires de 3 340 euros et un résultat
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CETAT:CETATEXT000008068059
16 mai 2001
16 mai 2001
collectivités " ; qu'aux termes de l'article R. 245-1 du code : "Les charges mentionnées au premier alinéa de l'article L. 245-2 s'entendent des charges à prendre en compte pour la détermination du résultat
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