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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f9f3b9a6be9c926c7caac9

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

contradictoire, que l'exécution du jugement emporterait des conséquences manifestement excessives, qu'au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2023 elle a réalisé un chiffre d'affaires de 3 340 euros et un résultat

Source officielle

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008068059

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

collectivités " ; qu'aux termes de l'article R. 245-1 du code : "Les charges mentionnées au premier alinéa de l'article L. 245-2 s'entendent des charges à prendre en compte pour la détermination du résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208547_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Elle soutient que : - la condition de l'urgence est remplie compte tenu de l'impact de la décision contestée sur son chiffre d'affaires et sur son résultat net de nature à mettre en péril son équilibre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00024

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il relève que l'organisation du Hadj en 2013, loin de grever les comptes, a permis à la société Autre voyage de dégager sur ce poste un résultat net positif. 14.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007895661

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861339

Admin. suprême

4 septembre 1995

4 septembre 1995

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007929767

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007932921

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007906850

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007906865

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007875938

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007959009

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007959016

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007908965

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007921430

Admin. suprême

31 mai 1996

31 mai 1996

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10221

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

afférents aux motifs que « Par avenant n° 3 du 31 janvier 2006 au contrat de travail conclu le 12 juillet 2002, la rémunération de [U] au titre de l'intéressement a été fixée à hauteur de « 6 % du résultat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

662b43e9fe25450008314ae8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

notamment pour la filiale un résultat net de 9 682€ au 31 décembre 2022 et de -20 740€ au 31 août 2023 et pour la société mère un résultat net de 124 917€ au 31 décembre 2022 et de -139K€ au 31 août 2023

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

63ca427a9066fd7c90fc2444

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

sa situation financière la SARLVignobles [U]-[W] produit un bilan comptable pour l'exercice 2020-2021 arrêté au 31 août 2021 qui révèle un chiffre d'affaires d'un montant de 1 251 724, 52 € pour un résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420633_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

quatre mois au lieu de six, et de celles prescrites à son article 3 à six mois au lieu de huit ; - les mesures demandées emportent un coût financier colossal pour elle, alors qu'elle accusait un résultat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67908b2d4143037ceabfbf89

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire, Felmi Dental avait réalisé les résultats suivants: - exercice 2021 : un chiffre d'affaires de 1.081.389 euros et un résultat net de 69.371 euros

Source officielle