Mme [A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription de la création d'une copropriété, alors « que l'article 34 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 n'est applicable qu'en cas de requête

[U], alors qu'en se fondant sur les réquisitions du procureur de la République en date du 28 avril 2025, quand celles-ci sont postérieures à la requête, le président de la chambre de l'instruction a privé

relative à l'enfance délinquante, L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en restitution du véhicule Mercedes [Immatriculation 1] saisi, alors : « 1°/ que les mesures de saisie et de confiscation prises en

une ordonnance de non-lieu dont a bénéficié Edouard-Pierre Y... le 29 janvier 1999 ; que Simone X... après avoir interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu s'est désistée dudit appel tel que cela résulte

[P] a déposé une requête en nullité des pièces de la procédure. 11. Par un arrêt du 3 novembre 2021, la commission d'instruction a rejeté cette requête. 12. M.

Par ordonnance du 7 février 2024, le premier président de la Cour de cassation a rejeté la requête formée par M.

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE THALES, partie civile, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 28 janvier 2005, qui a rejeté

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par la défense, et en particulier la demande d'annulation visant la perquisition de la caravane de M.

Z... selon laquelle il avait été porté atteinte à ses droits en raison du retard injustifié à l'informer des raisons de son arrestation et rejeter sa requête en annulation de pièces de la procédure, l'arrêt

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

la revendication du syndicat sur les parties privatives comprises dans cette avancée ; que le syndicat a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ; Attendu que le syndicat fait grief

dont relève l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige que la requête sollicitant l'autorisation d'opérer des visites domiciliaires soit présentée par un avocat ; qu'ainsi, ne satisfait

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1991) d'avoir rejeté l'exception de nullité de la notification de la décision de la commission de recours amiable et de l'avoir condamné à payer à l'URSSAF

de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 22 novembre 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leur requête

aux fins de mise en examen de la personne poursuivie" ; Vu l'article 82 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque le juge d'instruction ou le juge des enfants,

X..., les a rejetés et a confirmé l'intégralité des ordonnances entreprises ; "aux motifs que, contrairement à ce que soutient l'appelant, la saisie immobilière portant sur l'immeuble situé sur la commune

dont relève l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige que la requête sollicitant l'autorisation d'opérer des visites domiciliaires soit présentée par un avocat ; qu'ainsi, ne satisfait