AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200731
12 juin 2020
12 juin 2020
L... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours aux fins de radiation de Mme H...
Source officiellePage 19 sur 45361
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200732
12 juin 2020
12 juin 2020
N... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours aux fins de radiation de Mme W...
Source officielle