effet ; 2 / que la qualité du récipiendaire de la désignation est sans emport quant à la désignation du tribunal d'instance territorialement incompétent ; 3 / qu'il y a contradiction de motifs à retenir

l'article L. 773-12 du Code du travail est tenue "d'accueillir, dans les meilleurs délais, les mineurs préalablement présentés par l'employeur" ; que l'inobservation de cet engagement constitue une résiliation

l'ordonnance ayant ordonné le renvoi de M.

[X] à titre de réparation, alors : « 1°/ que la garantie décennale d'un constructeur ne peut pas être mise en œuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention ; que, pour retenir

" régulière et recevable ; que M.

qu'il n'avait pas été procédé à un entretien régulier et suffisant de la toiture ou des abords du magasin, a en définitive exigé de la société qu'elle établisse que des visites régulières et suffisantes

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Les Eaux vives, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d'appel de Rennes

formé par la société ICL Sorbus, société anonyme dont le siège social est ..., venant aux droits de la société Sorbus France, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes

de faits nouveaux ou nouvellement révélés ou d'un vice fondamental de la procédure antécédente de nature à affecter le jugement intervenu ; que la "révélation" des circonstances précitées devant être

COLMAR, en date du 28 octobre 1993, qui, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel

un ouvrage des éditions Francis Lefebvre pour l'année 2001, qui allait de 0,8 à 3,5, motif pris de ce que le contribuable pouvait en conséquence se reporter à l'ouvrage précité, quand le renvoi

un ouvrage des éditions Francis Lefebvre pour l'année 2001, qui allait de 0,8 à 3,5, motif pris de ce que le contribuable pouvait en conséquence se reporter à l'ouvrage précité, quand le renvoi

suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Hôtel de ville de Saint-Lô, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes

devant la juridiction de jugement compétente ; qu'en retenant qu'elle n'avait pas le pouvoir de faire droit à la demande le renvoi de Michel Z... devant le tribunal correctionnel dès lors que ce dernier

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré non recevable le mandat de représentation produit par le bâtonnier Baube et a rejeté sa demande de renvoi

[C] [U] la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé ; que, pour retenir la responsabilité de M.

fixée à prix réduit ; qu'après une première série de résiliations intervenues entre février et avril 2012, dont les indemnités de résiliation ont été acquittées, les sociétés XEFI Vienne, XEFI Lyon et

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 SEPTEMBRE 2021 La société Laboratoires de biologie réunis a formé deux pourvois contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes