cause abouti à la notification d'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense ; 2°/ que l'administration des douanes qui remet

X..., secrétaire général de la Préfecture d'[...]          , reprend le tract qui se présente comme un diplôme, mettant en débat le fait que le « Ministère contre les Injustices» remette «le prix de l'indignité

interjeté appel de l'ordonnance de placement du 14 septembre 2015 ; Attendu que le conseil départemental fait grief à l'arrêt de déclarer son appel sans objet alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel remet

ressort des constatations effectuées par les officiers de gendarmerie que les clients que le prévenu livrait lui remettait les palettes en surplus pour qu'il les en débarrasse et non pour qu'ils les remette

rapport de préposition avec la victime ; qu'il en est ainsi de l'employé de l'entreprise propriétaire d'une machine à réparer qui, à la demande du réparateur et pour les besoins de la réparation, la remet

A..., sortirait son plein et entier effet alors, selon le pourvoi, que l'appel remet la chose jugée en cause en fait et en droit ; que la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement rejetant le plan

[X], représenté par sa tutrice, a été condamné à lui payer à la somme de 1 300 euros et de la débouter de ses demandes, alors « que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel

d'appel d'avoir prononcé la nullité du licenciement et ordonné la poursuite du contrat de travail, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, "l'appel remet

saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ; que, selon l'alinéa 2 du même texte, la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ne remet

conclu le 1er septembre 2012 entre la société Spie Batignolles et la Société bretonne d'hôtellerie 2 stipule que « dans les 60 jours de la réception ou de la résiliation du marché, l'entreprise générale remet

respectivement sous scellés [D] VL UN, [D] VL DEUX et [D] VL TROIS et leur certificat d'immatriculation le cas échéant à l'AGRASC en vue de leur aliénation, alors : « 1°/ que la cassation d'un arrêt remet

définitif (Civ. 2 14 mars 2019 n° 17-27.954 B) ; que la reconnaissance d'une faute inexcusable, postérieurement à l'option définitive par laquelle la victime a sollicité le versement d'une rente, ne remet

claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet

la demande tendant à statuer sur la dévolution successorale de [R] a [NI] et de renvoyer les parties à saisir le tribunal foncier quant au devenir des droits fonciers de celle-ci, alors « que l'appel remet

Selon le premier de ces textes, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel laquelle statue à nouveau en fait et en droit. 12.

] [V], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ au Syndicat intercommunal des remontées

X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il ressort du rapport d'expertise que les désordres invoqués qui consistent en un phénomène de migration d'humidité dans la dalle béton et de remontées

procédure civile, que le délai du pourvoi en cassation est de dix jours et que le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet