d'aptitude à tout poste dans un magasin situé à distance ; que le, 1er avril 1997, la salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour voir ordonner, notamment sous astreinte, sa réintégration

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 1er novembre 1993, en qualité d'étalagiste, par la Société

(Côte-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de Mlle Florence Y..., demeurant HLM Kernoa Bât C 612 à Paimpol (Côte-d'Armor

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 septembre 1993), que M.

pourvoi formé par la compagnie La Préservatrice Foncière, dont le siège est 1, cours Michelet La Défense 10, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes

L'association Roussillon + fait grief à l'arrêt de dire que les éléments constitutifs de la procédure abusive étaient réunis et de la condamner à payer à la société Medicoop la somme de 5 000 euros à titre

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des moyens 5. Par leur moyen, Mme [O] et M.

[UY] lors du processus électoral n'avait eu aucune influence sur les résultats électoraux ; qu'en se bornant à retenir pour annuler les élections, que le refus de réintégration de M.

les sociétés défenderesses ont soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident n° A 16-24.582, pris en leur première branche, réunis

Président du T.G.I. de PARIS sur requête présentée le 14 février 2006, déclarant exécutoire en France la sentence arbitrale no2188 rendue par le Tribunal Arbitral, statuant à Londres sous l'égide de la Refined

Mixte de Commerce de Fort-de-France du 01/07/2025, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Monsieur Yann CHALONO, Juge Consulaire, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE

Commerce de Fort-de-France du 06/01/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE

Commerce de Fort-de-France du 06/01/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE

Commerce de Fort-de-France du 06/01/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE

Adresse 1] [Localité 1] Gérant : Monsieur [S], [R], [D] [A] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame Véronique LUCIEN-REINETTE

d'observation A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 07/04/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Véronique LUCIEN-REINETTE

d'observation A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 07/04/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Véronique LUCIEN-REINETTE

d'observation A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 07/04/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Véronique LUCIEN-REINETTE