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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b9cd5801467740d559

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

X... le remboursement de consultations préanesthésiques indûment facturées d'avril à juin 1996 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Grenoble, 18 mars 1999) a rejeté le recours de l'intéressé

Source officielle

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CC

soc

613723bacd5801467740d5fd

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

X... le remboursement de consultations préanesthésiques indûment facturées d'avril à juin 1996 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Grenoble, 18 mars 1999) a rejeté le recours de l'intéressé

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5fe

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

X... le remboursement de consultations préanesthésiques indûment facturées d'avril à juin 1996 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Grenoble, 18 mars 1999) a rejeté le recours de l'intéressé

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d624

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

X... le remboursement de consultations préanesthésiques indûment facturées d'avril à juin 1996 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Grenoble, 18 mars 1999) a rejeté le recours de l'intéressé

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c97b

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

X... le remboursement de consultations préanesthésiques indûment facturées d'avril à juin 1996 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Grenoble, 18 mars 1999) a rejeté le recours de l'intéressé

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c97c

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

X... le remboursement de consultations préanesthésiques indûment facturées d'avril à juin 1996 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Grenoble, 18 mars 1999) a rejeté le recours de l'intéressé

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c97f

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

X... le remboursement de consultations préanesthésiques indûment facturées d'avril à juin 1996 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Grenoble, 18 mars 1999) a rejeté le recours de l'intéressé

Source officielle
CC

soc

61372680cd58014677426106

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

X... le remboursement de consultations préanesthésiques indûment facturées d'avril à juin 1996 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Grenoble, 18 mars 1999) a rejeté le recours de l'intéressé

Source officielle
CC

soc

61372664cd58014677425380

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

X... le remboursement de consultations préanesthésiques indûment facturées d'avril à juin 1996 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Grenoble, 18 mars 1999) a rejeté le recours de l'intéressé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201000

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

redressement, au titre de la réduction Fillon opérée sur ces mêmes rémunérations, puis une mise en demeure en date du 23 juin 2014 de payer la somme de 3 218 euros en cotisations et majorations de retard

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200502

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

l'arrêt de travail de Mme [R] [D] du 4 au 27 avril 2013, je précise que les autres activités de danse étaient expressément autorisées sauf au sein de la [Établissement 1], section danse, au regard du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200896

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

de sécurité sociale dont elle était débitrice envers l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de Loire et la créance que lui avait reconnue

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201153

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Limoges, 18 juin 2020), rendu en dernier ressort, M.

Source officielle
CC

comm

6137249acd58014677416dbd

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

Pacifique dans le prétendu retard apporté à la production des documents de nature à justifier l'importation régulière des marchandises était sans incidence sur le préjudice subi, dès lors que la saisie

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f218

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

pourvoi formé par Mlle Chantal, Nathalie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la société Hibiscus Records

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91379

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 23-14.565 Demandeur : la société Jeff Records Défendeur : la société Maan Music Studio SRL et autre Requête n° : 776/

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-228422

Admin. suprême

5 octobre 2023

5 octobre 2023

and detention at the police station between 1:20 p.m. on 31/01/2021 and 4:40 p.m. on 01/02/2021 - detained for more than three hours after the offence record was drawn up, without any justification, &

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1976:48

CJUE

31 mars 1976

31 mars 1976

. # EMI Records Limited contro CBS United Kingdom Limited. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: High Court of Justice, Chancery Division - Regno Unito. # Causa 51-75. # EMI Records Limited contro CBS

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1967:0403DEC000211364

Admin. suprême

3 avril 1967

3 avril 1967

The Court of Appeal examined the facts, including the record of the proceedings in 1934 and found that the Applicant had been an effective member of the NSKK.

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CC

soc

61372296cd580146773fed1f

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

Y... a formé un recours en révision contre le jugement du 12 février 1991; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli cette voie de recours et de l'avoir condamné à rembourser

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