n° P 99-44.499 formé par Mme Annick X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A) , au profit de l'association Rayon

X... des dommages-intérêts et des indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé que le salarié, en sa qualité de chef du rayon charcuterie, avait le pouvoir de fixer lui-même le prix des produits soldés

la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner

prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié

En dernier lieu, il était manager de rayon. 2.

Micheline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 mars 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et a

U... et l'association Le rayon de soleil, du chef notamment d'ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard, l'a déboutée d'une partie de ses demandes ; La COUR, statuant après débats

X... était engagé le 16 mars 1992, en qualité d'employé principal par la société Provencia ; que le 28 janvier 1993, il était nommé stagiaire responsable de rayon pour une durée d'un an et exerçait ses

était insérée une clause de non-concurrence lui interdisant, après rupture du contrat, d'entrer au service d'une entreprise concurrente pendant une durée de deux ans et dans un rayon de 600 kms autour

Je suis allée voir mon médecin, je me suis effondrée » ; que dans ces conditions, à raison de son manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, la société Soredis sera condamnée à

novembre 1967, en qualité de vendeur, par le Bazar de l'hôtel de ville, a été licencié le 23 octobre 1990 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

ionisants, constituaient à tout le moins une présomption d'exposition habituelle de cette salariée à l'action de ces rayonnements ionisants visés au tableau n 6; que dès lors, en s'abstenant d'en tirer

de ces constatations l'existence d'une relation causale essentielle et directe entre cette exposition habituelle aux rayonnements ionisants et le cancer dont il était atteint, la cour d'appel, en faisant

mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi.

de travail en rayant la clause de non-concurrence figurant dans ce contrat ; qu'il a démissionné le 25 septembre 1995 avec effet au 25 décembre suivant ; que son ancien employeur a saisi le conseil

Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que les plannings du rayon épicerie (pièce n° 45 de la société

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier du 9 janvier 2026, M.

Au vu de cet article 4 de son contrat de travail, Monsieur [W] [X] n'était donc affecté contractuellement, ni à l'ensemble du magasin, ni à un rayon en particulier, même si dans les faits le rayon boucherie