représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Gilbert UGO, avocat au barreau de GRASSE Madame Ariane X... épouse B...

Octobre 2024 N° RG 24/01552 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JYAV 40 Minute N° 24/00085 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXÉCUTION Me Annaïg BOUQUET-RAULT

EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "RAULT FRERES ET COMPAGNIE" SONT DIRIGES CONTRE LA MEME ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

Gilbert et Gérard X..., cogérants et associés de la SCI, ainsi qu'à leurs épouses, Mmes Y... et Z..., d'exécuter leurs engagements de caution solidaire ; que ceux-ci s'y sont opposés en faisant valoir

C... et Gilbert Y..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                               , prise en son établissement sis [...]                   

C... et Gilbert Y..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                               , prise en son établissement sis [...]                   

C... et Gilbert Y..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                               , prise en son établissement sis [...]                   

C... et Gilbert Y..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                               , prise en son établissement sis [...]                   

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Beauvais, 6 mai 1996), que Mme Gilberte

réparation du préjudice causé du chef de ce délit ; " aux motifs que le prévenu était poursuivi pour avoir, par des courriers datés des 21 juillet et 23 août 1989, fait croire à la partie civile que Gilbert

Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Daniel PARENTY et M. Gaël TIBERGHIEN, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

Jean-Marc RAULT juge commissaire.

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Imprimerie Rault, société anonyme, dont le siège est

également celles commises de concert, ou individuellement, par Me Jean-Claude C..., administrateur judiciaire, Me Hélène A..., représentant des créanciers, par la commission bancaire et son avocat Me Gilbert

Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Gilbert

partie civile avait ainsi été amenée à contracter, au vu d'une fausse dénomination, avec une société qui s'était révélée ensuite défaillante ; que la somme de 1 600 000 francs qui a été versée par Gilbert

h à Pontault-Combault puisqu'à cette heure-là, il sortait du bureau de Garcia, situé à Bezons ; que la victime n'a mentionné la présence d'aucun témoin direct des faits ; que le père de la victime, Gilbert

Gilbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 23 janvier 1992, qui, infirmant pour partie sur appel de la partie civile une ordonnance de non-lieu du juge