En raison de la crise sanitaire liée au coronavirus, l'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en l'absence des parties et du conseil de la personne hospitalisée conformément à l'alinéa 1er de

Le 26 juin 2014, Madame R... a été licencicée pour motif économique en raison de la suppression de son poste.

La cour d'appel prononce un arrêt d'irrecevabilité de l'appel. La décision rejette les arguments tirés de l'irrecevabilité de l'action en recouvrement et de la nullité de la mise en demeure, la MSA ét

des commerciaux représentait un pourcentage somme toute minime de 3,4% des effectifs par an et a poursuivi à titre principal en indiquant que le licenciement du salarié n'avait pas été prononcé en raison

toutes ses demandes à son encontre, - statuer ce que de droit sur les prétentions des appelantes tendant à la réformation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente en raison

le créancier a été judiciairement déclaré irrecevable en ses poursuites engagées précisément par la remise d'un tel commandement dont la radiation a, du reste, été ordonnée, - dire et juger qu'en raison

[N] [W], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] en Turquie, a souscrit le 20 février 2003 une déclaration de nationalité française enregistrée le 13 janvier 2004, en raison de son mariage célébré

En conséquence, Ramp Terminal One ne justifie d'aucune raison objective qui expliquerait les raisons pour lesquelles M.

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat, en raison de faits qu'il reproche à son employeur.

Paul X... a demandé également la condamnation solidaire de son employeur et de la société NUTRIXO à lui verser 15 000 euros de dommages et intérêts en raison de leurs agissements fautifs et celle de 2

des remplacements ponctuels nécessités par son état de santé que l'ESSCA a décidé de se séparer d'elle et que son licenciement caractérisant ainsi une discrimination en raison de son état de santé et

l'administration et de la conservation de l'immeuble, ont retenu que la société Nexity Lamy avait manqué à son obligation de moyen d'administrer et d'assurer la garde et l'entretien de l'immeuble, notamment en raison

La Cour d'appel de Lyon a rejeté la demande de nullité du commandement de quitter les lieux, confirmé le jugement déféré et débouté le demandeur de toutes ses demandes, considérant que le demandeur n'

septembre 2019, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, Mme [T] demande à la cour de : A titre principal, Dire et juger que son inaptitude est d'origine professionnelle en raison

Les emprunteurs ont assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts concernant les deux premiers prêts en raison d'erreurs affectant le taux effectif global, et en paiement de dommages-intérêts au

dues à la politique gouvernementale française ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que le contrat n'a pu être exécuté en raison des résolutions prises par les Nations Unies ; qu'en exigeant

de Monsieur [X] n'a pu se rendre au Palais de justice de Nancy pour assister son client lors du débat contradictoire de prolongation de détention provisoire prévu le 24 janvier 2023 à 11 heures en raison

tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe ; qu'en écartant la nullité des saisies, sans relever qu'il aurait existé des raisons