FILHET-ALLARD & CIE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 janvier 2021 (R.G. n°F19/00377

Y..., ès qualités, la société CGU Insurance, le Bureau Véritas, les Mutuelles du Mans assurances, la société Fichet Bauche, la société Azur assurances, MM.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la fiche d'activité 7-11 en cause relative à la "documentation et assistance technico-commerciale sur

qu'elle présente donc, dans ses écritures (page 5), un tableau par lequel elle fait ressortir, pour chaque mois à partir du début de l'année 2008, le salaire brut qu'elle a perçu et figurant sur ses fiches

de consultation du dossier n'avait pas été cochée par l'employeur que la pièce n'était pas consultable, la cour d'appel a dénaturé la fiche de consultation du dossier et a violé l'article 1134 du code

par Me Jean-Paul TEISSONNIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 995 substitué par Me Elisabeth LEROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P229 SOCIETE GUNNEBO FRANCE, anciennement SOCIETE FICHET

A de vérifications que l'examen du comportement de Jean-Claude X... a eu lieu à 13 heures 20 alors que la réquisition de vérifications a eu lieu à 13 heures 10 et si les mentions de la fiche A sur le

X..., des procédures permettant de s'assurer de la régularité des prélèvements effectués à l'origine de l'enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques ; que le motif évoqué à

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en relevant qu'elle ne justifiait pas du bien-fondé de son affirmation d'apport de clientèle à partir d'un fichier

séparant la grande lèvre de la petite lèvre à gauche; que les faits reprochés à Rémi X..., tels qu'évoqués dans le dossier de la procédure, laissaient apparaître que la blessure présentée par la fillette

I... du chef de recel d'apologie d'actes de terrorisme pour avoir détenu des fichiers informatiques provenant d'un service de communication au public en ligne dans lesquels des tiers faisaient l'apologie

circonstance aggravante d'autorité doit s'apprécier concrètement en considération de l'autorité exercée de fait à l'égard de sa victime par l'auteur d'une agression ; qu'en l'espèce, il importe peu que les fillettes

nombreux clients à la société, contrairement à ce qui lui était reproché; considérant que, dans ce contexte, l'intention de l'intéressé n'était donc manifestement pas de s'approprier le contenu du fichier

correspondaient pas à ce que la direction était en droit d'attendre de sa part, la lettre de motifs exprimant en outre des réserves sur le fait que des mouvements avaient eu lieu en son absence sur le fichier

, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 avril 1991), que la société France performance industrielle (FPI) a fait appel à la société Bayard service informatique (BSI) afin d'obtenir en location des fichiers

donné de base légale à sa décision au regard dudit article, alors qu'ensuite, en retenant que la faute de Sandrine Y... était imprévisible pour Mme X... qui n'avait pu remarquer la présence de la fillette

dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant que "l'administration fiscale a utilisé les informations issues de la procédure judiciaire régulièrement obtenues et non celles issues directement du fichier

où il lui était aussitôt demandé de signer un contrat afin d'obtenir les adresses des logements correspondant à leurs critères de recherche et de verser 1 000 francs et que ni les annonces ni les fichiers