constaté que la banque Sudameris Paris était l'auteur du détachement du salarié au Brésil, qu'elle avait fixé sa rémunération, qu'elle s'était réservé la possibilité de modifier cette affectation, qu'elle gérait

1979 et 1983 alors que, selon le pourvoi, en raison de la contradiction entre, d'une part, la confirmation du jugement entrepris et, d'autre part, l'adoption de la référence à un horaire rapporté à quarante

correspondantes à l'URSSAF effectuées le 15 septembre 1995, ensuite, que la cour d'appel a fait peser sur l'employeur une obligation de répondre au salarié qui sollicitait le paiement d'un salaire qui est quérable

légalement la décision rendue ; qu'en l'absence de toute constatation de nature à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision déférée à sa censure, le jugement querellé

ce texte, le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant donné lieu à un avis de contravention au code de la route dispose d'un délai de quarante-cinq

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Queen, dont le siège est ..., représentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la discothèque Le Queen, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Queen, discothèque, société anonyme

sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les spécialités interprétation en « langues anglaises anglo-saxonnes-celtes » (H-01.02) et en « langues germaniques

regard de l'article 1341-2 du code civil ; 3°/ que l'élément intentionnel de la fraude paulienne est caractérisé dès lors que le débiteur a conscience du préjudice causé au créancier par l'acte querellé

2026 Date de saisine : 23 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° 00036607 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN

produit aux débats un arrêté du 9 décembre 2005 du président du conseil général [Localité 2] l'autorisant à « gérer le service d'accompagnement à la vie sociale » la conclusion qu'elle gérait

proposition de convention de conversion, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cassation qui sera prononcée sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé

transformation d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'ainsi en l'espèce, où la restructuration de services de la société AMLF s'accompagnant de la suppression de dix-neuf emplois sur quarante-cinq

son montant réduit en raison de la faute de la victime ayant concouru à la réalisation de son propre dommage, si bien qu'en l'espèce la commission, qui relève l'intervention de la victime dans la querelle

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la commune de Saint-Gervais-les-Bains.

; qu'elle ne fournit pas davantage d'explications sur les documents qu'elle aurait pu avoir en sa possession qui auraient pu permettre au notaire d'établir la liste des vingt-trois autres cousins germains

limitée Opox Rapax, dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société anonyme Rennes Saint-Germain