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2 966 résultats pour « Quentin MIAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667275

Admin. suprême

8 décembre 1982

8 décembre 1982

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Professeurs agrégés - Postes mis au concours ayant tous été pourvus - Détachement d'un candidat

Résumé IA — à vérifier

Page 19 sur 149

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00482

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

, et ce faisant, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant que les statuts mis à jour le 9 décembre 2010 avaient amendé les statuts en date

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742179b

Cassation

25 juillet 2001

25 juillet 2001

en examen se sont déroulés sur une période de plusieurs mois ; que le trafic a porté sur des quantités importantes de résines de cannabis de l'ordre d'au moins une vingtaine de kilos ; que les documents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100553

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question

Source officielle
CC

soc

61372308cd5801467740490b

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... a été embauchée, le 15 janvier 1984, par Mme Foulon X... en qualité de secrétaire, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à mi-temps

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02981

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

par le ministère public, et la question de l'impartialité et de la neutralité des inspecteurs du travail, toutes questions définitivement tranchées par la cour de céans ; que c'est à tort également qu'elle

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d37

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

au prévenu de connaître avec précision les faits qui lui sont reprochés, n'étant pas indiqué en quoi et selon quel procédé il y aurait eu tromperie et surtout sur quel cépage de vin et sur quelles quantités

Source officielle
CC

cr

R, en date du 14 octobre 2004, qui, dans l'information suiviec/Norbert X

6137269dcd5801467742709e

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'action publique éteinte par l'effet de la prescription ; "aux motifs que la requête de Norbert X... pose à trancher la question

Source officielle
CC

cr

61372621cd58014677423296

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

Z..., puisqu'ils s'étaient mis d'accord sur le principe ; que Gérard X... ne peut valablement prétendre avoir ignoré le caractère frauduleux de ses opérations d'achats, compte tenu, d'une part, de la répétition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01309

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Mis en examen des chefs précités, M. [X] a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 16 juin 2021. 3.

Source officielle
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soc

6137212bcd580146773f18b9

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Meyer, pharmaciens, que la caisse primaire avait mis en demeure de payer la remise conventionnelle, font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 3 mai 1988) d'avoir déclaré irrecevables les appels formés contre

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406dbe

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

du maintien et de l'octroi de nouveaux concours financiers, ne connaissait pas ou ne pouvait pas connaître la situation gravement compromise de la société Fromagerie Routhier, la cour d'appel n'a pas mis

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00113

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

des premiers juges se déclarant incompétents au profit du juge de l'exécution, alors : « 1°/ que le tribunal de la procédure collective dispose d'une compétence exclusive pour statuer sur toute question

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200805

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée, alors « que la caisse satisfait à son obligation d'information dès lors que le dossier mis

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00673

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

[N] [U] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 12 novembre 2024, sous mandat de dépôt correctionnel. 3.

Source officielle
CC

cr

REIMS, en date du 28 mai 2001, qui, dans l'information suiviec/Daniel Y

6137261bcd58014677422ff6

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

." ; "alors que si les chambres de l'instruction apprécient souverainement en fait les éléments constitutifs des crimes et délits, et notamment les questions d'intention, c'est à la condition que leur

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938278

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

CAS OÙ UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE S'IMPOSE. - REJET DE LA QUESTION PRÉJUDICIELLE PAR LE JUGE JUDICIAIRE COMME IRRECEVABLE - CONSÉQUENCE - JUGE ADMINISTRATIF N'ÉTANT PAS MIS À MÊME D'APPRÉCIER LE BIEN-FONDÉ

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372638cd58014677423df5

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

l'absence de convocation des avocats de l'accusé lors de son interrogatoire préalable combiné avec l'absence d'information sur le droit de se désister de son appel jusqu'à cet interrogatoire, n'a pas mis

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3a7

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100446

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit ; qu'en tranchant néanmoins directement en application du droit matériel français, sans mise en œuvre préalable d'une règle de conflit, la question

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