AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007667275
8 décembre 1982
8 décembre 1982
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Professeurs agrégés - Postes mis au concours ayant tous été pourvus - Détachement d'un candidat
Résumé IA — à vérifierPage 19 sur 149
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00482
5 juin 2019
5 juin 2019
, et ce faisant, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant que les statuts mis à jour le 9 décembre 2010 avaient amendé les statuts en date
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