des mandats représentatifs exercés par les salariés ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale, en février 2014, afin que soit soumise à la juridiction administrative, par voie préjudicielle, la question

suivantes : "Les faits spécifiés à la question n° 1 (enlèvement d'Aline Y...) ont-ils été commis avec cette circonstance qu'ils ont été suivis de la mort de la victime ?"

selon le pourvoi, d'une part, que l'assignation introductive d'instance réclamant l'indemnisation du "préjudice comprenant aussi la privation du bénéfice qui aurait été réalisé sur la vente des quantités

des débats que ces questions subsidiaires aient été lues et que, de surcroît, elles aient été lues en temps utile, avant les clôtures des débats, pour que la défense puisse s'en expliquer ; que les droits

D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la question

; "alors qu'interroge en droit et non en fait la question demandant si "le meurtre" spécifié dans la précédente question était prémédité ; que la question, qui aurait dû demander si l'accusé avait commis

par la généralité et son imprécision sur les dates auxquelles les viols reprochés auraient été accomplis, sur le nombre et sur les conditions de leur commission, constitue une question complexe" ;

; "question n° 2 : lesdites violences ont-elles entraîné la mort de Patrick X..., sans l'intention de la lui donner ?"

articles 379 et 382 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement par la Cour et le jury à la question

de savoir si la séquestration des parties civiles imputée à Turin avait duré un mois ou moins d'un mois, la Cour et le jury ne pouvaient déclarer sans objet la question, qui leur était posée, de savoir

de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, apprécié les éléments produits

, après avoir indiqué qu'elles seraient posées dans les termes de la mise en accusation ; que cependant, une question (n° 4) a été posée sur la qualification de viols incestueux au sens de l'article 222

; que cette question ayant trait à l'intromission d'un doigt dans le vagin de la victime, l'expression "pénétration sexuelle" à laquelle elle a recours peut signifier aussi bien "pénétration du sexe de

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 333 du Code pénal, 231, alinéa 2, 349 et 356 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question

de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "3 ) alors qu'aucune question n'a été posée sur les circonstances atténuantes dont aurait pu bénéficier l'accusé ; d'où il suit que l'arrêt attaqué

peut relever d'office un moyen sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, sans rouvrir les débats, le moyen tiré de la réponse négative à la question

Serge X..., exploitant d'une station- service pour laquelle il se fournissait auprès de la société Esso Antilles Guyane, a assigné cette dernière en remboursement des quantités d'essence facturées non

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. 6.

n° 1, 4, et 7 ainsi libellées : - question n° 1 : "l'accusé, X..., est-il coupable d'avoir à Vence (Alpes-Maritimes), Cayenne (Guyane) et Combourg (Ille-et-Vilaine) entre mai 1987 et septembre 1993