AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f8cd58014677421f41
31 octobre 2000
31 octobre 2000
du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il résulte de l'information, charges suffisantes à l'encontre de Michel Z... d'avoir, étant président directeur général de la SA Promo
Source officiellePage 19 sur 3267
cr
6137261ccd58014677423058
1 septembre 2004
1 septembre 2004
liées ou apparentées au directeur, ont fait l'objet de promotions ; que le but poursuivi par les auteurs de la diffusion du tract d'attirer l'attention sur une telle situation est légitime ; que les propos
Source officielle