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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:14-A-13
17 septembre 2014
17 septembre 2014
sur le secteur des autoroutes après la privatisation des sociétés concessionnaires
Résumé IA — à vérifierPage 19 sur 3453
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007843257
29 juillet 1994
29 juillet 1994
La commission de la privatisation est saisie par le ministre chargé de l'économie à l'occasion de chacune des opérations ...
Source officielle