désignation de juridiction sur le pourvoi formé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Tarbes, contre un jugement dudit tribunal en date du 22 mars 2018 qui a renvoyé la société Pole

, pris de la violation des règles de compétence et des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 10, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

de d procédure pénale, 5-4, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-4, 14-1, 14-3 c du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Code de procédure pénale, 5-3, 5-4, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-3 et 14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Didier Y... a été élu ; qu'en faisant allusion à des "techniques gouvernementales" attribuées aux parties politiques Les Verts auquel appartient cet élu et au danger qui, selon les auteurs du communiqué

en infirmant le jugement entrepris qui avait retenu que les propos tenus par un représentant syndical critiquant les modalités de reprise de l'entreprise mettaient en cause un système économique et politique

écrit, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors de deuxième part que, en retenant qu'il ressortait du rapport établi le 18 octobre 1988 par les docteurs Lucas et Meresse que la mort d'une ponette

Airlines, a été licencié le 28 janvier 1991 pour faute grave au motif qu'il avait manqué à son obligation de réserve et de discrétion ; que, soutenant avoir été licencié à raison de ses opinions politiques

conclusions d'appel qu'à la date de la transaction du 24 juillet 1991, le salarié avait commis une faute grave justifiant son licenciement immédiat (pratique d'une information sélective sur le plan politique

que le salarié mettait seulement en oeuvre la politique de l'association sans participer à la définition de la politique associative, la cour d'appel a dénaturé par omission cette délégation

Bernard Y... a fait soutenir en appel, par conclusions, que les faits qu'il a commis sont couverts par la loi du 20 juillet 1988, portant amnistie des infractions liées au financement des partis politiques

dans des articles de presse à caractère publicitaire comme un produit pédagogique inspiré par la déclaration des droits de l'homme dont l'atout principal était le parrainage des sept personnages politiques

il avait des intérêts, d'un bâtiment industriel qui avait coûté à la commune 650 000 francs, et ce pour un loyer modique ; que selon le rapport de l'enquête effectuée, par le SRPJ de Nancy, cette polémique

2021), au cours de la réunion du comité social et économique de la société GTM Sud (le comité) du 23 janvier 2020, a été décidée l'ouverture de la procédure d'information et de consultation sur la politique

Selon le même texte, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et

A la différence, à Lyon, de tous les autres groupes municipaux et en France de tous les hommes politiques. Voulez-vous me dire pourquoi seul Michel Z... serait l'objet de ce procès ?

rapports de subordination, sans rechercher si les dirigeants de cette Société détenaient le pouvoir de décision quant aux décisions de gestion de l'entreprise et aux opérations qui contribuent à sa politique

l'enquêteur" ; Qu'en l'état de cette constatation, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 14 g du Pacte International relatif aux droits civils et politiques