AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cccd580146774019b5
16 janvier 1997
16 janvier 1997
Y..., engagé en qualité de conducteur poids lourd par la société Transports Cayon, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes, la délivrance de feuilles de paie et
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comm
61372147cd580146773f275a
20 mars 1990
20 mars 1990
brut sans excéder 300 000 francs par envoi ; que seul le poids des objets manufacturés confiés par l'expéditeur doit être pris en considération, à l'exclusion du poids de la caisse elle-même ; qu'en estimant
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