de cession, rejettent par là même le plan de continuation de l'entreprise proposé par le débiteur et que le seul fait qu'un projet de plan de continuation soit rejeté en raison du caractère

le plan de cession proposé par MM.

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-sur-Seine, 27 juillet 1989) de l'avoir inscrit sur la liste électorale de la commune de Plaines-Saint-Lange en vue du scrutin du 25 octobre

des salariés âgés du 27 novembre 2009 exécuté dès janvier 2010, le procès-verbal du comité d'entreprise du 26 novembre 2009 faisant état de sa consultation sur ledit plan, la publication du plan sur son

; qu'en effet, au cas de plainte avec constitution de partie civile, c'est la plainte qui ouvre l'information et non le réquisitoire introductif du Parquet qui a l'obligation de prendre des réquisitions

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 La société snc Bbr Plaine

(la débitrice) a bénéficié d'un plan de redressement, un commissaire à l'exécution du plan étant désigné ; que sur requête de la Direction générale des finances publiques, créancier (le créancier), un

pourvoi formé par : - LA COMMUNE D'AMNEVILLE, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 1er février 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte

du plan de continuation ; qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, l'action en paiement est valablement engagée contre le débiteur redevenu maître de ses biens, sans que le commissaire à

[V] dans le plan n° 8, la cour d'appel a considéré que « le plan 8 […] n'est pas cohérent avec le plan de partage dressé par M.

à Mme Y..., alors que commet un excès de pouvoir le juge qui méconnait les termes du litige ; qu'il résulte des pièces justificatives que le CREAI avait produit devant le conseil de prud'hommes la "plainte

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que la cour d'appel, en affirmant que l'assureur n'avait jamais indiqué qu'il subordonnait la prise en charge du sinistre au rejet de la plainte

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée,

Y..., substitut du procureur de la République de Pau, du chef d'infractions aux articles 59, 127, 145, 166, 177, 178 et 406 du Code pénal ; "aux motifs que, dans sa plainte, M.

avec constitution de partie civile, Gilbert Y... a reproché à Me X..., désigné successivement en qualité de commissaire à l'exécution du plan puis comme mandataire-liquidateur, de n'avoir pas pris les

renoncé à toute action contre l'employeur, en déduisait que le plan ainsi validé était définitif et applicable à tous les salariés concernés par le plan ; que, pour justifier sa décision, la cour d'appel

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir vendu des denrées falsifiées et l'a condamné à une amande de 20 000 francs ; "aux motifs que, vainement, le prévenu fait plaider

Segard, commissaire à l'exécution du plan de la société Coiffure art et beauté, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), au