D C pour la surélévation d'une maison située 86, rue des Vignoles à Paris (20ème arrondissement).

L'employeur fait état de l'évolution des techniques informatiques mais ne produit aucune pièce relative à l'informatisation des services de la société.

Ainsi, la seule pièce produite par la SARL Sphère France pour combattre la présomption édictée par l'article L.7121-3 du code du travail est la convention elle-même.

(pièce 38-1 du salarié) - reconnaissance qui devrait se matérialiser par un classement en CM7 et non en CM6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de

Signé par Madame Maud Vignau, Président, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le

curateur l'ATIVO née le 27 Mai 1966 à NANTERRE (92000) de nationalité FRANOEAISE 42 bis rue Auguste & Andrée Rouzée 95330 DOMONT CONCLUANT par la SCP DELCAIRE BOITEAU AYANT pour avocat Me Jean-Marie VIGNOL

X..., de Me Choucroy, avocat de la SCP Fraychinaud-Vidal, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 3 décembre 2001), que la société du Vignoble

X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

Signé par Madame Maud Vignau, Président, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[C] à un entretien préalable en vue de son licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges de récupérer deux parcelles et un chemin situés sur le territoire des communes de Saint-Bonnet-la-Rivière et Vignols (Corrèze), d'enlever les panneaux