à Monsieur X... sur les parcelles sises à AIBES, cadastrées A 112 et A 113, d'une superficie de 4 ha 51 a 94 ca, AUX MOTIFS QUE les parties sont toujours liées par le bail de 1994 ; que Monsieur Pierre

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Jean-Pierre X... et Philippe E..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Arthur Bras

par conséquent, au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé dont le fondement se trouve dans l'accomplissement de telles heures ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'au regard des pièces

concernant la charge anormalement élevée des crédits, interdisant toute rentabilité de l'entreprise, Vu l'octroi de crédits fautifs accordés à une entreprise dont la situation était lourdement obérée

Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Jean-Pierre DUQUESNE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Pierre JALLU-BERTHIER, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 26 janvier 2026.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Pierre DUQUESNE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Pierre SIRODOT, président de l'audience, M. Jean-Philippe BOURILLE et M. Jean-Luc COMBAZ, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Pierre SIRODOT, président de l'audience, M. Jean-Philippe BOURILLE et M. Jean-Luc COMBAZ, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Philippe LAFITTE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Philippe LAFITTE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

ravalement plâtrerie électricité isolation intérieure extérieure toiture plomberie traitement amiante installation fibre optique construction de maison individuelle maçonnerie pose tous type de sol pierre

Il démontre qu'il y avait nécessité à établir une situation comptable mensuelle ce qui aurait permis au gérant de prendre conscience de la situation obérée.

Jean-Luc MATTIUZZO, Président de l'audience, Mme Marie-Pierre ALBANEL et Mme Aïda SIMAL, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré, fait rapport des débats à M. Pierre SIRODOT et jugé.

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer diverses indemnités de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit examiner l'ensemble des pièces