Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles

dernier le versement de la somme de 1 200 euros à Me Decaux au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

La société DEAL a fait appel.

Deville, conseiller rapporteur, M.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Studio Dealers ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Marion DE LA O, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Février 2026 Présidée par Béatrice REGNIER, présidente et Régis DEVAUX

civile, l'affaire a été débattue le 26 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Odile DEVILLERS, présidente de chambre, chargée du rapport.

Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Ah Niave, née Amirby, Y..., Liliane X..., demeurant ... à Ravine des Cabris (La Réunion), 2 ) Mme Y..., Nadia Ah Niave, épouse Turpin, demeurant ... à Saint-Pierre

Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2401185, enregistrée le 23 mars 2024, par laquelle Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2024.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL

Par contrat de location d'emplacement publicitaire signé le 9 décembre 1999 avec la société Decaux publicité extérieure, le syndicat des copropriétaires a donné à bail en exclusivité à la société Decaux

La période de mise à pied conservatoire ne vous sera pas rémunérée. (...)'

Neuilly-sur-Seine, 10 novembre 2009) que la fédération des travailleurs des industries du livre du papier et de la communication (FILPAC-CGT) qui avaient plusieurs adhérents dans l'unité économique et sociale JC Decaux

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 29 avril 2019, le juge d'instruction a renvoyé M.

le revenu auxquels il avait été assujetti au titre de chacune des années 1980, 1981 et 1982 et l'a rétabli au rôle à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces

Le maire de la commune de Deville fait valoir que l'immeuble dont M. A E est propriétaire, présente un danger pour la sécurité publique.