qui n'ont pas été produites devant le tribunal arbitral (pièces de l'État de Libye devant la cour d'appel n° 24, 25 et 31), la cour d'appel, qui a ainsi révisé la sentence arbitrale, a violé l'article

grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes de ses demandes afférentes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, et les congés payés, de rappel de salaire sur mise à pied

2005, de démolir entièrement toutes les toitures (à l'exception de la partie R+2 sur jardin du bâtiment Amyot et du bâtiment d'angle rue Aymiot/rue Laromiguière en R+2, comme cela est indiqué sur la pièce

O... par virement bancaire » (concl. p. 9 § 2 et 6), en produisant aux débats un relevé bancaire du 2 septembre 2011 portant au débit du compte à cette date : « Virement interne RB Vir : 18.000 € » (pièce

, Président de chambre, Mme Chantal MANTION, Président, et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

du même numéro 1A 201 120 9738 5 (pièce 19).

Des pièces, enregistrées les 20 et 21 juillet 2023 et le 10 août 2023, ont été produites pour le préfet des Yvelines, représenté par le cabinet Centaure avocats. Vu les autres pièces du dossier.

Jean-Pierre X..., demeurant à Connaux (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

remise des majorations de retard complémentaires pour ses établissements du Bas-Rhin, la Caisse d'épargne s'est fondée sur la remise accordée à ses établissements du Haut-Rhin ; qu'elle a soutenu (cf. concl

Vu les autres pièces du dossier.

Y..., ainsi qu'en attestaient différentes pièces produites, et qu'il permettait de desservir leur propriété, si bien qu'ils avaient le droit d'y passer et pouvaient exiger de M Y... la remise du double

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que la réalité de l'infraction commise par M.

Vu les autres pièces du dossier.

logements puisqu'inférieures à 9 m² ; qu'en statuant ainsi quand le jugement entrepris ne contenait aucune de ces précisions et se bornait à retenir que le 7e étage de l'immeuble accueillait treize pièces

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2507232. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Y... a commis une négligence de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les pièces versées aux débats, la fermeture du chantier

Connin, conseiller ; - et les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.