TA78 · Magistrat Connin — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 janvier et 15 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 18 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions constatées le 1er janvier 2023 et le 16 avril 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - les décisions de retrait de points attaquées, consécutives aux infractions constatées le 1er janvier 2023 et le 16 avril 2022, ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été préalablement délivrées ; 
 - la réalité de ces infractions n'est pas établie ; 
 - la décision attaquée du 18 décembre 2023 invalidant son permis de conduire est illégale en conséquence de l'illégalité des décisions de retrait de points en litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Connin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat statuant seul a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions du 1° de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Connin a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision référencée 48SI du 18 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. A B pour solde de points nul. Ce dernier demande au tribunal l'annulation de cette décision et des décisions de retrait de points qui y sont récapitulées. 
 2. En premier lieu, la délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Toutefois, l'omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal, qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance, et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester. Cette dernière condition est également remplie lorsque la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie par les articles 524 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent au juge de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l'ordonnance pénale ainsi prononcée et d'obtenir que l'affaire soit portée à l'audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les formes de la procédure ordinaire. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la réalité de l'infraction commise par M. B le 1er janvier 2023 a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée le 23 mai 2023 par une ordonnance pénale suspendant le permis de conduire de l'intéressé et à laquelle celui-ci n'a pas fait opposition. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il n'aurait pas reçu, à l'occasion de cette infraction, les informations préalables requises par les dispositions des articles L. 222-3 et R. 222-3 du code de la route. 
 4. En deuxième lieu, les dispositions du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoient que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". Selon les dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2 du même code, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 5. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction au code de la route entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 6. Il résulte de l'instruction que l'infraction du 16 avril 2022 a été constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 4 du présent jugement et signé par M. B. Dès lors, le ministre de l'intérieur apporte la preuve que ce dernier a reçu les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de l'établissement de ce procès-verbal. 
 7. En troisième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. " 
 8. D'une part, comme il a été dit au point 3 du présent jugement, la réalité de l'infraction relevée le 1er juin 2023 à l'encontre de M. B a été établie par une condamnation définitive prononcée le 23 mai 2023. 
 9. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment des mentions portées sur le relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B, que l'infraction relevée à son encontre par procès-verbal électronique le 16 avril 2022 a donné lieu le 23 août 2022 à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 10.  Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la réalité des infractions litigieuses ne serait pas établie. 
 11.  En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que les décisions de retrait de points attaquées ne sont pas entachées d'illégalité. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul serait illégale en conséquence de l'illégalité de ces décisions de retrait de points. 
 12.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 N. Connin 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Traoré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N° 1901371 
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