de gains professionnels, au motif que la rente dont il bénéficiait indemnisait les pertes de gains professionnels, cependant qu'il subsistait un solde non indemnisé entre la perte de revenus professionnels

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise médicale somatique, alors : « 3°/ que la perte pour une victime par ricochet de l'assistance que lui procurait un proche décédé lors d'un

» (1 344 000 €) ne visaient pas à réparer le licenciement nul, c'est à dire la perte d'emploi et la rupture abusive du contrat, mais le préjudice de carrière et de perte de gain au titre de la période

Sur la responsabilité de la SELARL [F], [P], [U]: Le manquement de diligence de Me [F] ne peut donner lieu à réparation d'une perte de chance que s'il a eu pour conséquence la disparition certaine

sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que l'incidence professionnelle comprend notamment la perte de chance de promotion professionnelle ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter

L'ONIAM fait grief à l'arrêt d'inclure dans l'indemnisation allouée à Mme [F] une somme de 30 420 euros au titre de la perte de chance de gains professionnels actuels, alors « qu'une perte de chance de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 1 Expédition exécutoire - Me Agnès PEROT délivrée le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/12698 N° Portalis 352J-W-B7G-CYC7A N° MINUTE

A..., représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à Nantes

A C et Mme B épouse C, représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin à

A D, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin à ses conditions matérielles

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, Mme B, représentée par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021

E B et Mme D B, représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice

2024 suivie de pièces complémentaires enregistrées le 22 avril 2024, Mme D C et le conseil départemental du Pas de Calais agissant en qualité de représentant légal de l'enfant A B, représentés par Me Perrot

de valeur vénale du fonds de commerce, le retard d'indemnisation et la perte de chance d'exploiter à nouveau, les autres préjudices liés à l'exploitation et les pertes touchant aux matériels, au mobilier

devant lui revenir ; AUX MOTIFS QUE - Perte de gains professionnels futurs.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 1991) qu'en vue d'organiser une manifestation sportive, la ville de Levallois-Perret

du fait de l'accident dont l'entière responsabilité incombait au prévenu ; "aux motifs qu'en l'état des documents joints ou produits, la partie civile ne saurait sérieusement prétendre à une perte

, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 2) alors que la perte du goût et de l'odorat constituant un préjudice corporel de caractère objectif, la cour d'appel ne pouvait indemniser un tel