AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722c7cd5801467740157d
4 décembre 1996
4 décembre 1996
la recevabilité de l'appel bien que les règles régissant les modalités de l'appel soient d'ordre public, tout en constatant que l'acte d'huissier avait été délivré au secrétaire-greffier et non à l'intimé
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Cour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b790
21 février 2008
21 février 2008
représenté par la SCP MAYNARD- SIMONI, avoués à la Cour, assisté de Me Pierre GUILLAUMA, avocat au barreau D'ORLEANS INTIMEE Madame Ninon Y...
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