l'ordonnance attaquée ne mentionne pas l'origine apparente des pièces présentées à l'appui de la requête présentée par un fonctionnaire des impôts et au vu de laquelle le juge a autorisé les visites et perquisitions

l'ordonnance attaquée ne mentionne pas l'origine apparente des pièces présentées à l'appui de la requête présentée par un fonctionnaire des impôts et au vu de laquelle le juge a autorisé les visites et perquisitions

l'ordonnance attaquée ne mentionne pas l'origine apparente des pièces présentées à l'appui de la requête présentée par un fonctionnaire des impôts et au vu de laquelle le juge a autorisé les visites et perquisitions

lors de la perquisition ; que la chambre d'accusation ne pouvait pas refuser d'annuler le procès-verbal D 24 qui omettait plusieurs des objets saisis lors de la perquisition ; Attendu qu'il résulte

initiée sur citation directe de l'administration des douanes et droits indirects délivrée au vu de procès-verbaux établis par les agents de cette Administration, eux-mêmes dressés à la suite d'une perquisition

; que les enquêteurs ont alors désigné deux témoins aux fins d'assister à l'opération ; qu'en la présence constante des témoins, les enquêteurs ont procédé à la perquisition et à des saisies dans les

vétérinaires sans ordonnance ou avec des ordonnances périmées ; qu'après l'ouverture d'une information contre personne non dénommée, elle a été entendue, sur commission rogatoire, à la suite d'une perquisition

entraîner l'annulation de la procédure de redressement; qu'en se bornant à relever, pour conclure à la régularité du contrôle, que l'agent de l'URSSAF n'avait pas à apprécier le bien-fondé de la perquisition

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions

de police judiciaire a perquisitionné les lieux où ont été trouvées les pièces comptables, parmi lesquelles l'expert judiciaire a fait un tri, et qui ont été placées sous scellés 1 à 37 ; cette perquisition

que, dans une information suivie pour fraude fiscale, trafic d'influence, abus de confiance, abus de biens sociaux, recel et commerce illicite d'armes, les juges d'instruction ont procédé à une perquisition

Le 23 mars 2022, une perquisition a été effectuée dans le cabinet de Mme [V] [O], avocate au barreau de Paris, au cours d'une information ouverte des chefs susvisés. 3.

toute concertation avec sa concubine laissée en liberté, que tous les indices matériels doivent être conservés dans le domicile de Michel X..., jusqu'alors inconnu, à Saint-Louis, pour permettre une perquisition

présomptions suffisantes de commission de pratiques anti-concurrentielles ; qu'en se déterminant par la seule référence lapidaire d'une part, à une précédente ordonnance rendue par lui aux fins de perquisitions

stocks d'alcool ; que la requête est justifiée et que le complément de preuve des agissements frauduleux peut être apporté par une visite inopinée ; "alors, d'une part, que le juge qui autorise la perquisition

exigeant la preuve d'un grief, l'absence de formule exécutoire et/ou le défaut d'authenticité du titre utilisé qui ont pour effet de priver de toute capacité les agents du service au moment de la perquisition

tous ayant été découverts soit au siège de la société Sogar, soit dans les bureaux de l'une des sociétés dirigées par l'intéressé ; que cette juridiction s'est déjà prononcée sur la régularité des perquisitions

occupant mais ont remarqué la présence d'un sac en plastique laissant apparaître des blocs de haschich ; qu'ils en ont aussitôt informé un officier de police judiciaire ; que procédant alors à une perquisition