Pernelle ; - et les conclusions de Mme Denys, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Pernelle, conseiller ; - et les observations Me Rimetz, substituant Me Danset-Vergoten, représentant Mme B..., qui soutient que la décision de refus de titre de séjour existe dès lors qu’elle a adressé

Pernelle a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2001, qui, pour non-assistance à personne en péril, les a condamnés, la première, à 15 mois d'emprisonnement

2 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 40-1° du Code pénal

et 231 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation attaqué a condamné M.

chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2001, qui, pour vol, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique ; Vu le mémoire personnel

prévu par l'article 585 du Code de procédure pénale ; Attendu, dès lors, que si, en méconnaissance des dispositions des articles 486 et 512 du Code de procédure pénale, la minute de l'arrêt n'a pas

et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 453 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; Attendu que les dispositions

au barreau de DIJON SCP ARNAUD & ARNAUD dont le siège social est 27 rue des Corroyeurs 21000 DIJON représentée par la SCP ANDRE- GILLIS, avoués à la Cour assistée de la SCP DOREY- PORTALIS- PERNELLE

chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 15 juin 2000, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée, du chef de non-assistance à personne en péril

pris de la violation de l'article 400 du Code de procédure pénale; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 456 et 457 du Code de procédure

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 147, 150 et 151 anciens du Code pénal

, 57 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu sans rappeler les faits dénoncés par la partie civile

, pris de la violation des articles 311-1, 311-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Suisse assurances ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SCP Perney

X..., ès qualités, et à la société TEG-TP du désistement de leur pourvoi en ce qu' il est dirigé contre la SCP Pernet-Angel, représentant des créanciers de la société TEG-TP ; Sur le moyen unique :

, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; "aux motifs propres que l'article 226-4 du Code pénal incrimine