Vu les procédures suivantes : I/ Par une requête, enregistrée le 20 février 2024 sous le numéro 2400340, la société Façades Bisontines, représentée par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu les procédures suivantes : I/ Par une requête, enregistrée le 20 février 2024 sous le numéro 2400340, la société Façades Bisontines, représentée par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler

A C, représenté par Me Perrey, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET à payer diverses indemnités à M.

METRO FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Olivier GUEZ [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SAS LA VITA E BELLA [Adresse 3] RCS/RM [Localité 2] : 938457009 - 2024 B 7805 Représentant légal : Yossi PEREZ

GARAGE PASCAL PEREZ c/ S.A.R.L.

Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Levallois-Perret et de la société d'économie mixte, d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret (SEMARELP) et de Me Ryziger, avocat de M.

Perez et alors qu'ils ne se sont côtoyés que pendant quatre jours de travail ; M.

Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, - les conclusions de M.

des préjudices subis du fait de l'exercice illégal du droit de préemption sur le bien situé 30-32 rue Trébois à Levallois-Perret ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret la somme

Y... et de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE, - les conclusions de M.

doit être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE DE LEVALLOIS PERRET est rejeté.

de la SELARL GERMAIN PERREY, avocats au barreau de BESANCON Société COOPERATIVE CONSTRUCTION BOIS, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 501 373 096, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Par conséquent, la commune de Saint-Pierre-du-Perray est fondée à soutenir que les conclusions de la requête de Mme B sont irrecevables. 4.

, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité, et pour la société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret (SEMARELP) ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET

Il y a lieu, pour ce faire, d’octroyer au maire de Perreux un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

excès de pouvoir le décret n° 2014-258 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Hérault, en tant qu'il rattache en son article 15 les communes de Cabrières, Fontès, Péret

par son maire en exercice et pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE RENOVATION ET D'EQUIPEMENT DE LEVALLOIS-PERRET (SEMARELP) ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE