déboutée de sa demande de rappel de salaires et d'indemnités de rupture alors que, selon le moyen, l'indemnité due au travailleur à domicile, au titre du préavis, est calculée sur la moyenne des salaires perçus

Caisse d'entraide du textile et autres industries du sud-est (CETSE), pour l'arrêt maladie qu'il avait subi à compter du 24 décembre 1981, devraient être calculées sur les rémunérations qu'il avait perçues

selon le moyen, que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans contradiction, énoncer successivement, d'une part, "que Mlle X... a bien perçu

est réclamé un préjudice sexuel, non établi par l'expert ; effectivement, aucun argument médical n'est avancé démontrant que Josiane X... ne peut avoir des relations sexuelles ; le fait qu'elle y ait perdu

empêcher la société Sodimer d'exercer son droit de retrait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) qu'en vertu des articles 1108, 1126 et 1226 du Code civil, est nulle la clause qui fait perdre

Elle fait valoir que la SCI et la société [Localité 3] distribution n'ont pas soutenu en appel qu'il était incertain que, si le contrat de gestion de sinistre était allé à son terme, elles auraient perçu

..., a constaté que l'intéressée était remplie de ses droits compte tenu du montant de la provision reçue de l'assureur, et a débouté la société GMF assurances de sa demande de restitution d'un trop-perçu

sur un exercice donné, si sur cet exercice, il a perçu non pas son salaire, mais, au-delà de son préavis, une telle allocation, cette dernière n'entrant pas en conséquence dans le champ de la répartition

Le second moyen de la procureure générale soutient que la cour d'appel a outrepassé sa saisine en déclarant que le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 4 juin 2002 avait perdu toute force

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 17 juin 1998) de rejeter sa demande de deuxième mois de préavis et de la condamner à restituer la somme trop-perçue

Nous ne pouvons laisser perdurer cette situation.

.. a été engagé par la société Somel Industries pour une durée déterminée de trois mois à compter du 15 octobre 1985 et qu'il n'a subi aucun préjudice inférieur à la perte des salaires qu'il aurait perçus

X... avec le salaire brut prévu par la convention collective ; que la cour d'appel aurait dû comparer le salaire net perçu par M.

la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPCAM), s'est trouvée en arrêt de travail, à la suite d'un accident du travail, du 23 septembre 1992 au 4 mars 1993 ; qu'elle a perçu

X... en remboursement des sommes qu'il a perçues des assurés pendant la période afférente du mois d'avril 1981 au mois de décembre 1983, alors que, selon le moyen, d'une part, la renonciation à un droit

X... à restituer aux institutions de protection sociale de la sidérurgie l'ensemble des sommes par lui perçues en application de la convention de protection sociale du 23 décembre 1987, alors, selon le

alors « que le juge qui prononce la nullité du licenciement, ordonne la réintégration du salarié et condamne l'employeur à payer au salarié une indemnité d'éviction égale aux salaires qu'il aurait perçus

X... et qu'il l'a totalement perdue après son licenciement, en sorte que, en rejetant sa demande, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail et l'article 13 de l'accord national interprofessionnel