de référence, l'indemnité journalière doit être calculée sur le montant global des rémunérations perçues au cours de la période à considérer, lorsque ce calcul lui est plus favorable que la prise en compte

de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir, à la Désirade, dans la période

l'extension de la procédure, en cas de fictivité d'une des personnes morales en cause ; que tel est le cas, lorsque, pour limiter l'aléa de l'exploitation commerciale, une personne physique a donné son

Ils observent que les recherches ont été conduites dans le cadre de l'enquête, sur une période limitée, et portaient sur des faits relevant de la criminalité grave, s'agissant de l'exploitation sexuelle

durant lesquelles il séjournait dans sa famille, la cour d'appel a pu retenir qu'il n'existait un préjudice indemnisable au titre de l'assistance par une tierce personne que durant ces périodes de séjour

aux personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail d'être considérées comme personnes vivant au foyer ; qu'en affirmant que ce texte ne visait que les avis d'imposition sur

interstitielles qu'à la condition de prouver qu'il est resté à la disposition de son employeur i.e. que pendant ces périodes toute autre activité professionnelle ou personnelle lui était interdite

des cotisations de retraite assises sur ces salaires est nécessairement prescrite pour la même période ; que pour la période postérieure, le salarié réclamant le paiement de rappels de salaires pour la

la vitesse de X... était certainement supérieure à la vitesse de 100 km/ h, ce que confirmait un témoin ; qu'il n'avait pas opéré de mutation de carte grise ; que la prise de sang effectuée sur sa personne

X..., que la situation de celui-ci, au cours de la période pour laquelle la caisse primaire d'assurance maladie avait décidé de l'affilier au régime général, correspondait à celle au regard de laquelle

X..., que la situation de celui-ci, au cours de la période pour laquelle la caisse primaire d'assurance maladie avait décidé de l'affilier au régime général, correspondait à celle au regard de laquelle

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 janvier 2020), ayant perçu l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont son père était bénéficiaire, M.

à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. 7.

au cours d'une année sans avoir perçu les majorations correspondantes, pas plus qu'elle n'allègue de perte de salaire, tout en constatant qu'en application de l'accord du 5 novembre 2012 qui a fixé comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée comme directrice d'une résidence pour personnes

Camille Y..., disparu le 20 mars 2003, le service de la pension de retraite dont il était titulaire durant toute la période de sa disparition ; que son corps ayant été retrouvé, le sort des arrérages perçus

accident, et qui a atteint sa majorité le 8 juillet 1991, une rente viagère annuelle indexée de 58 500 francs à dater du 2 mars 1989, date de consolidation de son état, pour assistance d'une tierce personne

a condamné Jean X... à trois amendes de 6 000 francs chacune ; "alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes