l'ancienne et la nouvelle classification, appréciée au 31 décembre 1992 et au 1er janvier 1993, était supérieur à 320 francs, ne devaient être effectivement reclassés qu'au 1er janvier 1995 et devaient percevoir

la prestation compensatoire et déterminer son montant ; que le juge aux affaires familiales ayant fixé à 9 600 euros la prestation compensatoire due à l'épouse aux motifs que l'époux, qui déclarait percevoir

qu'en limitant l'indemnisation de la partie civile, aux loyers perçus par le prévenu, jusqu'en novembre 2016, sans rechercher si la partie civile n'avait pas été privée des loyers qu'elle aurait pu percevoir

le recours de Mme X..., seconde épouse d'Abderahaane Y..., décédé le 27 juillet 2000, contre l'annulation par la Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie de l'allocation veuvage qu'elle percevait

ces fonds de manière occulte ; que Daniel X..., professionnel de l'immobilier, savait en effet qu'il lui était interdit de percevoir une rémunération de la part des fournisseurs des copropriétés, sauf

alinéa 2, du Code du travail, alors, selon le moyen, que la rémunération que perçoit le salarié sous contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevait

pas la Cour Suprême en mesure d'effectuer le contrôle qui est le sien ; 2 / que l'arrêt ne pouvait sans contradiction dénier la gravité du fait reconnu comme exact pour un contrôleur receveur de percevoir

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que toute personne percevant une indemnité de chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits

1976 dispose que dans le cas où le repas n'est pas assuré sur place par l'employeur ou le client, le salarié en petit déplacement qui sera dans l'obligation de prendre un repas au lieu du déplacement percevra

les quantités ou la valeur des fruits et légumes effectivement commercialisés sur le marché ; qu'en application de l'article R. 553-2 du code rural, les groupements de producteurs sont habilités à percevoir

X... s'est vu notifier à compter du 1er décembre 2001, l'attribution d'une pension de retraite substituée à la pension d'invalidité qu'il percevait ; qu'en estimant, néanmoins, que M.

d'autres débiteurs au titre du même préjudice, doivent être déduites de l'indemnité mise à la charge du fonds de garantie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté que Mme X... allait percevoir

P... », Madame S... n'apporte pas la preuve d'avoir, à cette date, effectué une demande d'information relative à la rente accident de travail que percevait son époux avant son décès.

janvier 2006, date à laquelle elle a été remplacée par la PCH qui indemnise plus largement les victimes de handicap ; que cependant les personnes qui percevaient déjà l'ACTP ont pu continuer à la percevoir

cumulativement les conditions posées par l'article 5.3.4 pour bénéficier de l'indemnité de licenciement et celles posées par l'article 5.3.5 pour bénéficier de l'indemnité de fin de carrière peut percevoir

d'assurance maladie de Paris afin d'obtenir réparation du dommage que, selon lui, cet organisme lui aurait occasionné en lui délivrant avec retard une carte d'assuré social et en l'empêchant ainsi de percevoir

la juridiction prud'homale en demandant que son ancien employeur, le Centre de rééducation psychopédagogique qu'elle avait subrogé lors d'un congé de maladie et lors d'un congé de maternité, pour percevoir

été licenciée le 1er octobre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme comprenant, d'une part, la rémunération qu'elle aurait dû percevoir