au siège social, Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Rendu le 10 OCTOBRE 2007 Par mise à disposition au Greffe Par Monsieur Patrick

qu'elle gère au lieu-dit Verghia à Coti-Chiavari et, d'autre part, de la décision par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de rapporter cette décision et de s'abstenir de procéder à toute démolition

rénovation intérieur et extérieur maçonnerie terrassement revêtement sols et murs menuiserie électricité plomberie tous travaux publics construction de maison individuelle Energie solaire photovoltaïque démolition

vente s'y rapportant et toutes prestations de services ou d'autres services s'y rapportant directement ou indirectement, location de bennes de chantiers, remise en état, manutention, rénovation, démolition

Patrick Z..., 4 / de Mme Z..., née Martine F..., demeurant ensemble Pen Cuen, à Plougueil (Côtes-du-Nord), 5 / de M.

La SAS CSG DECO ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Finalement, seule la démolition du garage a été réalisée correctement.

NEXITY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 5] [Localité 19] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour

X... à 1600 euros, 'condamner en conséquence Patrick X... à lui payer la somme de 75200 euros à titre d'indemnité d'occupation, 'condamner Patrick X... à lui payer la somme de 5778,15 euros à titre

des constructions édifiées sur le terrain et de leur demande au titre de l'article 700 du NCPC - d'ordonner la démolition par Monsieur COULAMA Z... de toutes les constructions édifiées sur le terrain

Elle souligne que les documents transmis au salarié relatifs aux horaires décalés renvoyaient aux dispositions de l'accord du 24 octobre 1997 qui prévoyait la cessation des horaires décalés.

Patrick X..., expert-comptable, une instance, à laquelle sont intervenus volontairement le Conseil supérieur et le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables, aux fins de faire cesser cette activité

Patrick de X..., demeurant ..., 3 / M. Alain de X..., demeurant ..., 4 / M.

, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 24-19.428 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Patrick

[H] a été amené à travailler en horaire décalé soit de 15h46 à 23h28, conformément à l'accord sur le travail en horaire décalé du 24 octobre 1997.

[I] a été amené à travailler en horaire décalé soit de 23h15 à 6h57, conformément à l'accord sur le travail en horaire décalé du 24 octobre 1997.

[U] a été amené à travailler en horaire décalé soit de 15h46 à 23h28, conformément à l'accord sur le travail en horaire décalé du 24 octobre 1997.

Patrick Y..., domicilié [...]                           , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la