Pascal, - Q... Julien, - R... Alain, - S... DE T... Bertrand, - U... François, - V... Mathieu, - XW... Thierry, - XX... Daniel, - XY... Sylvain, - XZ... Pierre, - XA...

prétendre"; qu'il résultait clairement de ce document que l'action de l'association était une action en bornage et non une action en revendication, laquelle tend directement à la restitution d'une parcelle

délibération du 14 mars 2017, le conseil municipal de la commune a arrêté le projet de révision du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur depuis le 19 juin 2006, modifié le 1er février 2011, les parcelles

la base d'un document d'arpentage, établi à la demande de la société, la SCP Dupont et Charles, notaire, a dressé également à la demande de la société, seule présente, un acte notarié d'échange des parcelles

Attendu que l'arrêt attaqué, qui a relevé que le salarié qui avait constitué avocat n'a pas conclu, ne contient aucune indication sur les prétentions et moyens soutenus oralement par celui-ci, et a ainsi méconnu

s'était rendu coupable d'un faux en faisant établir un second procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 octobre 1981, procès-verbal d'où il résultait que l'acquisition de partie de la parcelle

erreur dans la qualification des faits, il s'avère, par référence à l'avis du professeur X... consulté par Jean-Claude Z... lui-même, que "c'est moins la conservation et le maintien en état de chaque parcelle

X..., dont la parcelle avait fait l'objet d'une procédure d'expropriation, avait fait valoir que le géomètre-expert, M.

L... empiétaient sur la parcelle non cédée ; que compte tenu de la configuration des lieux, la commune a accepté de céder la parcelle à M.

l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 13 octobre 1987, en violation de l'article 1351 du Code civil ; 4°) que dès lors que, s'agissant de mêmes parcelles, l'arrêt du 13 octobre 1987 en a fixé

Antar France (société X...) fait grief à l'arrêt attaqué, (Nancy, 22 novembre 1996), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat d'une partie d'une parcelle lui

verbal antérieur au document écrit du 23 octobre 1985 apparaît des plus douteuses" sans se prononcer par des motifs exempts de toute incertitude sur un élément essentiel du litige, la cour d'appel a méconnu

Y... de procéder à des visites perquisitions et saisies au sein des bâtiments édifiés sur la parcelle [...] [...] appartenant à la SCI O... et ce sans l'assentiment du mis en cause" et autorise les officiers

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 février 2024), la société civile immobilière [Etablissement 1] (la SCI), propriétaire de parcelles cadastrées section H n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3],

son comportement, aurait empêché la réalisation desdites conditions, d'autre part, une clause aux termes de laquelle « dans la mesure où les négociations aboutissent à l'achat authentique desdites parcelles

Pascal J..., 13 / de M. Philippe K..., 14 / de M. Fabien L..., 15 / de M. Rafik M..., 16 / de M. Maurice B..., 17 / de M. David E..., 18 / de M. Dany I..., 19 / de M.

décret du 31 juillet 1992" alors qu'il ressort de toutes les écritures prises en cause d'appel par M. et Mme X... que leur débiteur est Michel A..., titulaire d'un bail de longue durée sur lesdites parcelles

[W] et [V], et la parcelle cadastrée section E n° [Cadastre 7] a été attribuée à la société civile immobilière Elisa (la SCI Elisa). 4.

véhicules, par le refus d'ouvrir le portail cadenassé placé sur la route traversière, l'installation d'une chaîne en travers de la route ou encore en se plaçant devant les gendarmes venus libérer le passage