AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300637
23 septembre 2020
23 septembre 2020
D'une part, le juge de l'expropriation a désigné la parcelle sous emprise, issue de la division de la parcelle cadastrée section [...] , sous le numéro « [...] », la surface hors emprise étant désignée
Source officiellePage 19 sur 844
URBANIAK, Nicolas, Pascal, URBANIAK
21/10/2025
Voir →
URBAN MOVE CONCEPT, BARTHE, Pascal
28/01/2022
Voir →
URBANIAK, Nicolas, Pascal
27/01/2022
Voir →
URBANIAK, Nicolas, Pascal
23/09/2020
Voir →
URBAN, Pascal, Didier, Raymond
23/01/2019
Voir →
1ère chambre
DTA_2200022_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A un permis de construire en vue de la rénovation et de l'extension d'une villa avec piscine sur la parcelle cadastrée section B n°649, lieudit " Tarco ".
Source officielle