Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1398 F-D Pourvoi n° Q 16

Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lison Rigaud, présidente, M. Nicolas Huchot, premier conseiller, M.

Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lison Rigaud, présidente, M. Nicolas Huchot, premier conseiller, M.

Sur les conclusions tendant à la suppression de passages injurieux : 13.

C E et Mme B F, représentés par Me Rigoulot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de leur délivrer un permis de construire portant

prise au détriment de la parcelle 893 lui appartenant.

barreau de BASTIA et de Me Claude THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : COMMUNE DE BELGODERE Prise en la personne de son maire en exercice Mairie 20226 BELGODERE assistée de la SCP RIBAUT

, A 925 de 8 a 27 ca et A 927 de 13 a 87 ca, cette parcelle étant issue de la parcelle A 457.

euros, dont la somme de 95 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2020, en réparation des préjudices résultant de l'exercice illégal du droit de préemption sur leur parcelle

1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le maire de la commune du Mas-de-Londres a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable qu'ils avaient déposée pour la division de la parcelle

ARRET N° Société [5] C/ CPAM DU DOUBS CCC adressées à : -Société [5] -CPAM DU DOUBS -Me RIGAL Copie exécutoire délivrée à :

RIGAULT, avoués assistés de Me ALARY, avocat de la SCPA LAGARDE ALARY CHEVALIER KERAVAL GAYOT TABART, avocats INTIMES Mademoiselle Lauren Alice Colette A...

né le 15 Octobre 1950 à BASTIA (20200) ... ... 20620 BIGUGLIA ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION

Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lison Rigaud, présidente, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, M. François Goursaud, premier conseiller.

la rue des Lucioles et de la rue l’Escalier de l’usine électrique, de rénover les marches glissantes et dangereuses de ces mêmes rues, d’installer des panneaux d’interdiction de se garer devant les parcelles

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 1er septembre 2022, Mme Isabelle DEFARGE, chargée du rapport, M.

Lauret a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la création d'un chai de vinification, d'un hangar agricole et d'une maison d'habitation sur un terrain situé lieu-dit " La Plaine ", parcelle