tribunal d’annuler l’arrêté n° DP 062 571 22 00045 du 26 avril 2022 par lequel le maire de Merlimont s’est opposé à la déclaration préalable de travaux ayant pour objet la pose d’un bardage sur le mur pignon

dont la parcelle 928 appartenant à la CCAS ; en premier lieu, qu'en vertu de l'article 691 du code civil, les servitudes discontinues, telles que les servitudes de passage, ne peuvent s'acquérir que par

Leur maison a été construite en limite de propriété de la parcelle appartenant à Mme [L] [M] épouse [H], cadastrée [Cadastre 11] qu'elle utilise avec son époux, M.

Il résulte des éléments du dossier que l’institution Le Bruckhof est propriétaire à [Localité 8] de la parcelle [Cadastre 7], M. et Mme [X] de la parcelle contiguë [Cadastre 6] et que des dépendances présentes

février 2024 établis par Monsieur O... produits aux débats, que compte tenu de l’état des bâtiments, caractérisé, concernant le n°45, par une déformation des structures de la cage d’escalier et du mur pignon

du mur pignon de la remise implantée sur la parcelle [Cadastre 3], arête située côté parcelle [Cadastre 8], conformément au plan de masse légendé par M.

autres titres ou documents", que la délimitation à laquelle il était fait référence était celle décrite par le procès-verbal du 20 mars 1988, la cour d'appel, qui a déduit de ses constatations que la parcelle

plans joints au dossier, les pignons de leur habitation et d'une grange et entre les deux d'un espace vert et la propriété de M.

Dès lors que la parcelle 388 n'est pas à l'alignement avec la zone UR, elle ne relève pas de cette règle.

La parcelle contigüe à ces propriétés, cadastrée [...] , est désignée dans les actes des parties comme constituant une cour commune.

: largeur du pignon par une profondeur de 80 cm ; - nombre de jours pour effectuer le ravalement : 2 jours ; - nombre de passages par jour sur la propriété de Mme [S] : passage chez Mme [S] pour l'installation

C B, domicilié 7 avenue du Lieutenant A à Pignan (34570), est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, examiner les bâtiments situés sur les parcelles cadastrées E n°439

pignon nord de la maison d'habitation de Monsieur A... et ne tient donc pas compte de la bande de terrain revendiquée, a estimé que la superficie de la parcelle... était de 156 m ².

12], demeurant [Adresse 4] représentés tous trois par Me Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le tribunal était composé de Madame Pascale

Madame Mireille A... est propriétaire depuis le décès de son père, Monsieur Z..., de parcelles cadastrées no 76 et 77 au même lieu. Ces parcelles sont contiguës.

section [Cadastre 14], [Cadastre 8], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] devenue par division [Cadastre 17] et [Cadastre 9] sur la commune de [Localité 3] (29) sises lieudit [Adresse 11] qui bordent les parcelles

d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a délivré à la SCI 2S2A un permis de construire portant sur l'extension et la surélévation d'une construction située sur une parcelle

d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a délivré à la SCI 2S2A un permis de construire portant sur l'extension et la surélévation d'une construction située sur une parcelle