AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455802.20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un arrêt du 21 juin 2021, contre lequel M. et Mme B se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur appel contre ce jugement. 2.
Source officiellePage 19 sur 156
Premier Président
64c35c83f01612d969df0022
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Poitiers, Assisté, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu le vingt sept juillet deux mille vingt trois l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre
Source officielle