In July 1988 parcels of land belonging to the applicants were regrouped under a land-consolidation scheme and compensatory parcels transferred to them.

Avant la guerre, son père possédait en Albanie une boulangerie à Tirana et une parcelle   de terrain.

son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 8] représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN

Se plaignant de sa fermeture et de l'absence d'accord sur l'assiette de la servitude de passage, et suivant exploit du 6 octobre 2020, M. [F] a fait assigner M. 

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

  En novembre 1994, la direction générale de l’administration nationale des eaux expropria les requérants de parcelles de terrain situées à Hilvan, Şanlıurfa, en vue de la construction du barrage

L.A.G., représentée par son gérant en exercice, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Siggrid KLEIN, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.A.S.

Les requérants contestèrent cette décision devant le Conseil d’Etat, faisant valoir que le terrain destiné à être reboisé comprenait leur parcelle et que le reboisement les priverait de leur droit de propriété

    Just satisfaction De Pascale v. Italy (no. 71175/01) Serrilli v.

    Principal facts   The applicant, Pascale Odièvre, is a French national, who was born in 1965 and lives in Paris. She is unemployed.

mandataire ad hoc, nommé par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 17 mars 2010. 16, boulevard de Strasbourg 93600 AULNAY-SOUS-BOIS Représentée par Me Pascale

cadastrée section BW n° [Cadastre 1] pour 04a 22ca, provenant de la division de la parcelle BW [Cadastre 3].

Ils sollicitèrent une autre parcelle à titre compensatoire. Leur fils déposa lui aussi une demande afin de se voir attribuer un terrain.

En novembre 1996, le tribunal foncier décida que le bien devait être divisé en parcelles. La requérante se vit attribuer la parcelle sur laquelle avait été érigée la maison.

Marc BAILLY, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Pascale SAPPEY-GUESDON

Les requérants se plaignaient du fait que, suite à la cession d’une parcelle d’un terrain leur appartenant à l’administration pour la réalisation d’ouvrage d’intérêt public, une partie seulement de ce

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignent de la durée excessive de la procédure par laquelle ils demandaient la réattribution de parcelles de terres

Moreover, the view from the properties had been irreversibly obstructed and there could be no denying that the scope for making use of the parcel of land underneath the bridge, which was already unsuitable

  On the morning of 7 April 1993 their son, Pascal Taïs, aged 33, was found dead in a cell in Arcachon Police Station, where he had been placed overnight to sober up.