concrètement comme elle y était invitée si Richard Y... disposait des moyens et compétences d'avoir conscience d'un risque créé par les travaux d'arasement qu'il a fait entreprendre en 1989 sur une parcelle

d'habitation situé à [Localité 5], afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage

En l’espèce, Madame [B] [Z] souhaite voir ordonner le bornage judiciaire de la parcelle cadastrée sur la commune de [Localité 15] section BK n°[Cadastre 11] et des parcelles appartenant à Madame [S] [M

[F] [C], propriétaire d'une parcelle G [Cadastre 5] sur la même commune, une servitude de passage concernant des réseaux, outre le droit d’enfouir toute canalisation. M. [M] [C] a cédé à M.

par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a mis en demeure de régulariser la situation administrative de l'installation de stockage, entreposage et transit de déchets, située au hameau Les Goncoins, parcelle

Aux termes de l'acte de vente, une servitude de passage due par les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 3], [Cadastre 7] et [Cadastre 9] au profit du fonds 825, 827 et 831 a été créée.

adopte que les premiers juges ont répondu aux moyens et arguments développés devant eux et repris en cause d'appel par les prévenus pour contester les formes et validité des oppositions formées par Pascal

la limite de propriété, ce droit de passage figurant en teinte verte sur le plan annexé.

X..., qui tenait en bail à métayage un certain nombre de parcelles de vignes de la SCI Le Real, selon contrat de neuf ans à compter du 1er novembre 1980, a, souhaitant convertir ce bail en bail à ferme

Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures de véhicules désaffectés, dès lors que la superficie occupée sur une même parcelle

assigné la société en indemnisation ; Attendu que Mme S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'édification par la société d'une construction en limite de sa parcelle

A B, occupent toujours ce, sans aucune autorisation, sur une superficie approximative de 24 800 m² les parcelles cadastrées AL 368 et AK 300 situées sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, qui

B..., représentés par Me Ferracci, demandent au tribunal : d’annuler la délibération du 30 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune des Loges-en-Josas a approuvé la révision de son

- ordonné aux défendeurs et à tous occupants de leur chef d'enlever tous objets, biens, meubles présents sur cette parcelle à compter du 1er août 2017.

D C, représenté par Me Bleines-Ferrari, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 19 novembre 2020 par lequel le maire de Sollacaro a délivré à M.

du 7 mai 2018 par laquelle le maire de la commune de Venerque s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée en vue d'installer une station relais de téléphonie mobile sur la parcelle

représentés par Me BUVAT Nelly du cabinet CHATON, avocat au barreau de DIJON DEFENDEUR Monsieur Jacques Z... ... 89310 SARRY représenté par Me THUAULT Alain de la SCP THUAULT CHAMBAULT FERRARIS

assermenté de la Direction Départementale de l'Equipement à la Rochelle que le 18 octobre 1995, divers travaux étaient en cours d'exécution au lieudit "Le Marais Neuf" à Angoulins-sur-Mer, sur les parcelles