au profit de la parcelle cadastrée section AI n° 105, cet engagement, qui n'est revêtu d'aucune signature et n'est pas daté, n'établissait pas l'existence d'une servitude de passage.

authentique consenti par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 13] au GFA du [Adresse 10], expressément intitulé 'prêt professionnel investissement agricole' et dont l'objet était d'acquérir des parcelles

Hervé Canevét et Pascal Gardan en tant que personnalités qualifiées, présents en audioconférence. Ainsi, le quorum prévu à l'article R. 711-8 du code précité était réuni.

1947 à [Localité 3] (LIBAN) de nationalité Française, demeurant C/ Melles [M] et [J] [P] - [Adresse 1] représenté par le cabinet JAUFFRES, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Plaidant par Me Pascale

Pascal MAIMONE, Conseiller, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. A l'audience, la cour était assistée de Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière. Sur le rapport de M.

RG 18/16848 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDHP4 [K] [S] C/ SAS METRO CASH & CARRY FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 07 OCTOBRE 2022 à : Me Alexandre JAMMET de la SELARL PASCAL

L'enquêteur estime que Mme [M] est une femme en souffrance et en plein désarroi.

BRUNO LAUDET [M] [X] ET SEBASTIEN TENOUX, dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentés par la SCP VISIER PHILIPPE - OLLAGNON DELROISE & ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY -=-=

Société UNION DES INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE PROVENCE ALPES Grosse délivrée le : à : Me Antoine LOUNIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Pascale

siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Solféa, 2°/ à la société Moyand-Bally, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , nouvellement société Pascal

de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc, président de chambre, Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Marie - Pascale

CA Consumer Finance Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX

se substituant à ceux exprimés par le premier juge ; que sur le montant de la créance, c'est par des motifs pertinents, adoptés par la cour, que le premier juge a rejeté la demande tendant à voir déchoir

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale

3 - Sur le compte final de sortie - Sur le cheptel bovin Attendu que Monsieur [Y] a évalué le cheptel bovin à l'entrée à 62 113,00 euros et au 27 septembre 2002 à 60 793,00 euros, d'où un décroît

l'entreposage d'une partie des anciens meubles de l'ancienne cuisine dans un renfoncement non clos qui servait auparavant d'abris à bois ; 9o) la plantation, d'une haie de thuyas le long du fond de la parcelle

Sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Julie BAILLY-COLLIARD, avocat au barreau de LYON, toque : 241, avocat postulant et Me Vincent BARD, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Pascal

Sur Seine et Reyyan Y...né le 31/ 01/ 2003 à VITRY SUR SEINE ... 94320 THIAIS Mademoiselle Sarahbie Y... ... 94320 THIAIS née le 20 Décembre 1996 à VITRY SUR SEINE Représentées par Me Pascale