Article 2 : Mmes F... et D... verseront à la SASU EDMP PACA une somme de 1 000 euros chacune, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort de la notice et du plan de masse du dossier de demande de permis de régularisation que le terrain d’assiette du projet en litige est composé de la parcelle cadastrée SA 137, d’une superficie

Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [U] Pascal

N° RG 25/00845 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIJI [D], [W] [B] veuve [V] C/ [A] [S] [R] [V] [E] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL

le 19 mars 2019 les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Pascale

SOMEDEC [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée par Me Pascale RONDEL, avocat au barreau de DIEPPE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code

GIA MAZET COMTESSE Société DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER[Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES Me Pascal FOURNIER

Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS S.A.S.

La maison est implantée sur une parcelle située à mi-pente qui reçoit les eaux de ruissellement des parcelles situées en amont.

, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

FONTAINE, Président de chambre Stéphanie BARBOT, Conseiller Pascale METTEAU, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie HURBAIN DÉBATS à l'audience publique du 14 Avril

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la

Y... a connu l'existence de la présence de divers matériaux sur son fonds, dès 2007, à l'occasion de travaux de construction d'une piscine et d'une petite pièce d'eau, il a fallu deux séries de sondages

NARBONNE a : donné acte à Monsieur X... de ce qu'il acceptait de rapporter à l'actif de la communauté la valeur d'un véhicule qu'il a conservé pour une valeur de 12 195,92 ç, fixé la valeur des parcelles

Soit une superficie totale de parcelles de terre de 51ha 27a 89ca. Le bail a commencé à courir le 13 décembre 2013 pour les parcelles de terre et le 1er avril 2014 pour le hangar agricole.

vendues et les parcelles louées.

[G] et de Mme [Z], sur la parcelle cadastrée A [Cadastre 4].