S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

commission administrative de Laduz l'ayant radiée de la liste électorale de cette commune ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que ses parents

janvier 2016, le greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne (69) a refusé de leur délivrer le certificat sollicité aux motifs qu'à la date de sa naissance, [L] est née hors de France de parents

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié Mme X... de la liste électorale de Chasserades, alors que son domicile réel serait à Chasserades chez ses parents

X... n'avait pas régulièrement vécu en France à partir de l'année 1951 ; que dès lors, en déclarant que s'il est établi que la mère de M.

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société FCL, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Banque Paribas, les conclusions de M.

PARIS [Adresse 2] [Adresse 2] SIRET N° : 503 329 146 00032 Représentée par Me Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0378 Ayant

sa première branche, est inopérant en sa deuxième branche et n'est pas fondé en sa troisième branche, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° D 01-15.141 formé par la BNP Paribas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

l'arrêt attaqué (Colmar, 23 juin 2005), que les loyers dus en vertu de contrats de location de matériels ayant cessé d'être payés, la société Crédit universel, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas

l'avoir débouté de son recours contre la décision de la commission administrative de le radier de la liste électorale de la commune de Saint-Laurent, alors qu'il serait toujours domicilié chez ses parents

Par acte d'huissier du 16 mars 2016, Monsieur et Madame [S] ont fait assigner Paris Habitat OPH, devant le tribunal d'instance de Paris 18ème arrondissement, aux fins de voir condamner le bailleur à leur

, toque : K0111 assistée de Me Edgard VINCENSINI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0496 substitué à l'audience par Me Laurent BONIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B496 INTIMÉS Monsieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de Me Soltner, avocat de la société Green Car services, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société des Parkings souterrains

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

janvier 2016, le greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne (69) a refusé de leur délivrer le certificat sollicité aux motifs qu'à la date de sa naissance, [E] est né hors de France de parents

Fred X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Esprit, alors qu'il y avait son domicile réel, qui est celui de ses parents