de l'impôt et l'a condamné à une peine de un an d'emprisonnement avec sursis, au paiement d'une amende de 15 000 euros ainsi qu'à la publication et l'affichage de la décision ; "aux motifs que Elisand

de ce système de paiement impliquait nécessairement que M.

Rennes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 1990), d'avoir déclaré Mme Y... tenue du versement des cotisations à l'association, au motif qu'elle s'était engagée dans le bail passé

X... en paiement du solde de sa commission tandis que M.

s'agissait d'un contrat de travail partiel alors qu'il n'existait aucun écrit au contraire de ce qu'exige le Code du travail pour ce type de contrat ; que la cour d'appel devait considérer que le temps passé

Henri X... s'est porté caution ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, la caisse a déclaré sa créance et assigné en paiement Mmes Y... et Catherine X...

vertu de l'exécution provisoire alors, selon le moyen : 1 / que l'action directe de la victime contre l'assureur suppose une créance de l'assuré responsable contre l'assureur ; qu'à défaut, la dette payée

qu'elle posait elle-même le principe que le prix de cession devait être amputé de tous les paiements qu'ils avaient effectués, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conclusions

, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction, à charge par lui de

alors, selon le moyen : 1 / qu'il avait expressément fait valoir, dans ses conclusions d'appel additionnelles, déposées et signifiées le 9 novembre 1993, que le rapport du liquidateur constatait en pages

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateur non pris en dépassement du contingent annuel

créances dont elle était titulaire à ce titre à la société FMN factoring aux droits de laquelle se trouve la société Fortis commercial finance ; que la société Tasiver s'est opposée à l'action en paiement

La société des Tournelles ayant subordonné la continuation du contrat au paiement de la somme restant due de 100 000 euros et constatant que celui-ci n'était pas intervenu, a signifié à sa cocontractante

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.

2, et conclusions d'appel en réponse page 3, pièce n° 5) ; qu'il n'est effectivement pas contestable que le SMIC horaire soit passé de 27,84 francs à 28,48 francs le 1er juin 1988, qu'il aurait donc dû

Ce matin, cela se passe dans une suite du Bristol. Et c'est un peu comme si Carrefour, Leclerc et Intermarché se réunissaient pour discuter du prix de vos yaourts.

Aux termes du second, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de sa part, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités

(arrêt page 11 8) ; que l'adhésion de Y... aux thèses négationnistes, qui découlait nécessairement, pour X..., de sa participation au mouvement la Guerre Sociale, pouvait être, de l'aveu du mis en cause

000 francs ; qu'elle a déposé le permis de construire, le 20 mars 1995, qui a été refusé par la mairie de Besançon, le 9 juin 1995 ; qu'elle a saisi le tribunal de grande instance de demandes en paiement