MER ET TERROIR S.A.R.L. VINIMER C/ S.A.S.U.

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE GEODIS CALBERSON GE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat

[I] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] dûment avisé, absent représenté par Me Nicolas RANNOU avocat au barreau

Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer : 3.

(FRANCEAGRIMER) et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'Earl les Serres de Corneilla, - les conclusions de M.

(FRANCEAGRIMER)et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Les Serres Vermeil, - les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Nicol, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

DEM TP SERVICES [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Nicolas QUEVAL, avocat au barreau de SAINT-OMER INTIME Nous, Catherine Courteille, Présidente de chambre, assistée de Anaïs Millescamps

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Par ordonnance du 24 mars 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : M.

(Moselle), 7°/ Monsieur Mohamed E..., demeurant ... à Saint-Nicolas en Forêt (Moselle), 8°/ Monsieur Gilbert K..., demeurant ... (Moselle), 9°/ Monsieur Salah Y..., demeurant ...

D A, à Mme B E, à la Société Nouvelle des Gravières de Gouts et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Nicolas Normand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022.

B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 24DA00377 le 24 février 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;