notification des convocations en date du 28 octobre 2022 et du 28 novembre 2022, auxquelles celle-ci n'a pas déféré dès lors que ces convocations été notifiées uniquement par courriel au centre Coallia des Mureaux

. [**][**] APPELANTS : Madame Diambéré X..., es qualité de Représentante légale de son fils mineur Aly X... née le 30 Novembre 1977 à PARIS 4E 11 allée Rouget de l'Isle 78130 LES MUREAUX représentée

réparation des préjudices subis à la suite du refus du préfet des Yvelines de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant d'un logement sis 53 rue des Puiseux aux Mureaux

Gabriel X..., demeurant ... aux Mureaux (78130) ; M.

assimiler à celle d'un secrétaire général d'une commune de 5 000 habitants en raison de leur niveau de responsabilité" ; Considérant que Mme X..., rédacteur chef dans les services de la commune des Mureaux

SYLLA demeurant ... aux Mureaux (78130) ; M.

Bakary X... demeurant ... de la Fontaine aux Mureaux (78130) ; M.

Moussa X..., ..., Les Mureaux (78130) ; M.

Z..., ... aux Mureaux (78130) ; M.

Ousmane X... ... aux Mureaux (78130) ; M.

X... ... de La Fontaine, (78130) Les Mureaux ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association dite "LIGUE POUR LE RESPECT DES ANIMAUX", représentée par sa présidente, Mme Françoise X..., et dont le siège est situé Rue du Pieu aux Mureaux

siège ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de Mme Micheline Y..., divorcée Léon, demeurant 5, parc Hispano Suiza aux Mureaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DESQUENNE ET GIRAL SOGEXI, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., et aux Mureaux

Antonio G..., demeurant ..., Résidence Les Chênes, bâtiment 1, 78130 Les Mureaux, en cassation d'un jugement rendu 17 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie

Jean-Luc Y..., demeurant 3, Parc Bugatti, Les Mureaux (Yvelines), 2 / de la société "Gestion immobilière Jouffroy", société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (17e), défendeurs à

, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre), au profit : 1 ) de l'association L'Arbre, dont le siège est Clinique de Bazincourt, Chapet, Les Mureaux

Pierre C..., demeurant ... (16ème), 2 ) de la société Hauteville diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (10ème), 3 ) de la société Soclaine, dont le siège est ..., Les Mureaux