Codes de loi français

Article R820-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

forfaitaires instituées à l'article L. 820-10, ainsi que des cotisations instituées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 ; c) Du recouvrement de toutes les autres recettes de la Haute autorité ; d) Du paiement des dépenses, du maniement des fonds et des mouvements

Article D47-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 04

relevant de l'article 706-47 commises sur le mineur par la personne qui a le droit de le réclamer, le procureur de la République veille à ce qu'il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de décider de mettre ou non l'action publique en mouvement

Article D114-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87

Elle retrace les opérations des gestions administratives et des gestions techniques, les opérations de trésorerie, les opérations faites avec les tiers ou pour le compte de tiers, les mouvements du patrimoine des organismes.

Article R2272-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27

ministre chargé de l'économie ou son représentant ; 4° Cinq représentants des salariés, à raison d'un pour chacune des organisations syndicales représentées à la Commission nationale ; 5° Trois représentants des employeurs, à raison d'un au titre du Mouvement

Article R4342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 31

Dans le cadre de ce bilan, l'orthoptiste peut être amené à effectuer : 1° Une mesure de la réfraction et de l'acuité visuelle ; 2° Une étude des mouvements oculaires enregistrés ou non ; 3° Un bilan des déséquilibres oculomoteurs ; 4° Une déviométrie

Article L310-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 42

Pour ces infractions, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues à

Article R316-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

amorcées du 8° de la catégorie C et des projectiles des munitions classées aux 6°, 7°, 8° et 11° de la catégorie C et en catégorie D, vers un autre Etat membre est subordonné à l'obtention d'un permis délivré par le chef du service des autorisations de mouvements

Article R316-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 28

Par dérogation à l'article R. 316-16, sont dispensés de l'accord préalable du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes : 1° Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C renvoyés vers la

Article 2-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

intérêts collectifs des entreprises et des salariés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions définies au livre II de la huitième partie du code du travail même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement

Article Annexe II

Sources continues ou assimilées Sont considérées comme sources continues ou assimilées : Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes : FRÉQUENCES 4 Hz ― 8 Hz 8 Hz ― 30 Hz 30

Article D312-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54

tiers des représentants de l'administration, pour un tiers des représentants des établissements scolaires et des associations de parents d'élèves mentionnées ci-après au 2°, pour un tiers des représentants des collectivités de rattachement et des mouvements

Article 2

plus diversifiées pour qu'elles irriguent le système et contribuent à sa faculté de changement ; - organiser le débat sur l'innovation avec les responsables du système éducatif, les chercheurs spécialistes, les représentants des associations ou des mouvements

Article 4

plans d'urbanisme, des nuisances engendrées par les aéronefs et les installations aéroportuaires ; Problèmes spécifiques posés par l'aviation légère et l'aviation de loisirs ; Problèmes spécifiques posés par les installations aéroportuaires et les mouvements

Article 36

l'installation sur son site ; ― la conformité des distances de sécurité par rapport aux éléments extérieurs au tapis roulant et la conformité des installations de protection par rapport aux prescriptions de sécurité, notamment au niveau des composants en mouvement

Article 425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

En ce cas, et si l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur ladite action que s'il en est requis par le ministère public ; sauf au prévenu à demander au

Article L561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 67

Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 561-2 qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au procureur de la République

Article 34

d'infrastructure arrête, en accord avec les candidats, les principaux paramètres du système d'amélioration des performances, notamment la valeur des retards et les seuils applicables aux paiements dus au titre de ce système par rapport à la fois aux mouvements

Article R3313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements

Article D3661-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

la métropole de Lyon, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements